Termes & conditions

Conditions générales d'utilisation

 

Votre contrat est toujours soumis aux Conditions Générales les plus récentes de b•lite comme elles sont publiées sur ce site web.


Le service d´accès à INTERNET que B.LITE délivre au CLIENT se base sur la technologie WIRELESS. Il allie la rapidité, la sécurité et la fiabilité d´un service professionnel à un prix très concurrentiel. Les spécifications techniques de ce service sont décrites dans le manuel d´utilisation ou les documents mis à disposition des utilisateurs du service par B.LITE. Les présentes conditions générales (ci-après les « CONDITIONS GENERALES ») ont, quant à elles, pour objet de préciser ou de compléter les droits et les obligations de B.LITE et du CLIENT découlant du CONTRAT.

 

  1. 1. Définitions :

 

Dans les présentes CONDITIONS GENERALES, les termes suivants s’entendent comme suit :

-               ACCESSOIRES : Tout élément acheté par le CLIENT à B.LITE, tels que, notamment la carte Ethernet (Interface de communication entre l´ordinateur et le RESEAU, utilisant le standard Ethernet pour l´échange d´informations entre l´ordinateur du CLIENT et le modem), le câblage entre l´EQUIPEMENT et l´ordinateur du CLIENT ;

-               ACTIVATION : L’opération de première mise en service d’un SERVICE ;

-               B.LITE : La SPRL B.LITE TELECOM, dont le siège est sis à Fortstraat 27E, 8400 Oostende – www.blite.be (BCE n° BE 0864 754 901) ;

-               CLIENT : Toute personne physique ou morale ou associations de fait qui souscrit à un SERVICE offert par B.LITE (location ou vente) ;

-               CONDITIONS PARTICULIERES : Les conditions spécifiques propres au(x) SERVICE(S) souscrit(s) par le CLIENT auprès de B.LITE ;

-               CONSOMMATEUR : Toute personne physique qui utilise l’un des SERVICES de B.LITE à des fins excluant tout caractère professionnel, total ou partiel ;

-              CONTRAT : L’ensemble des droits et des obligations du CLIENT et de B.LITE énumérés dans les DOCUMENTS CONTRACTUELS ainsi que dans les lois et les règlements impératifs ou d’ordre public ;

-               DISTRIBUTEUR : Toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs points de vente B.LITE, chargée de commercialiser l’un des SERVICES ;

-               DOCUMENT CONTRACTUEL : Tous les documents émanant de B.LITE et précisant les droits et les obligations de B.LITE et du CLIENT, quant à l’utilisation d’un SERVICE, et notamment les documents suivants, par ordre de primauté, les CONDITIONS PARTICULIERES, les CONDITIONS GENERALES, le bon de commande signé par le CLIENT, les offres de B.LITE, le guide d´installation rapide et la liste des prix en vigueur ;

-               EQUIPEMENT : L’équipement fourni par B.LITE au CLIENT, conformément aux CONDITIONS PARTICULIERES du SERVICE offert (par exemple : un modem, un câblage spécifique, etc.), qui est nécessaire à la mise en service du SERVICE et qui reste la propriété de B.LITE ;

-               IBPT : L’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, dont le siège est sis à 1030 BRUXELLES, Ellipse Building, bâtiment C, boulevard du Roi Albert II 35 ;

-               INTERNET : Le RESEAU mondial d’échanges de données accessibles à tout utilisateur informatique pourvu du matériel nécessaire ;

-               LOGICIEL : l´ensemble des éléments compris dans l´EQUIPEMENT qui sont protégés par un droit de propriété intellectuelle (en ce compris mais sans limitation, les lois belges et internationales relatives au droit d’auteur et aux brevets), ainsi que toute la documentation remise au CLIENT ;

-               POSTPAID : Le contrat offert par B.LITE, qui porte sur la fourniture de services de communications INTERNET moyennant le paiement par le CLIENT d’une redevance mensuelle d’abonnement ;

-               PREPAID : Le contrat offert par B.LITE, qui porte sur la fourniture de SERVICES, moyennant le paiement préalable par le CLIENT, moyennant une facture unique, d’une somme maximale forfaitaire à concurrence de laquelle les SERVICES sont fournis par B.LITE ;

-               PRIX : Tout(s) prix dû (dus) pour le SERVICE offert par B.LITE, tels que décrit(s) dans les offres de B.LITE ;

-               PROFESSIONNEL : Toute personne physique ou morale qui utilise l’un des SERVICES de B.LITE à des fins professionnelles ou mixtes ;

-               RESEAU : le RESEAU de communications électroniques qui est utilisé pour la fourniture du SERVICE au CLIENT ;

-               SERVICE : Les prestations de services offertes par B.LITE auxquelles  le CLIENT a souscrit et portant, entre autres, sur la connexion de l´ordinateur du CLIENT au RESEAU et le raccordement de ce même ordinateur à INTERNET ;

-               TABLEAU D’AMORTISSEMENT : le tableau indiquant, mois après mois, la valeur résiduelle d’un EQUIPEMENT, pendant la durée d’un POSTPAID ;

-               WIRELESS : La technologie sans fil utilisée pour fournir le SERVICE au CLIENT.

 

 

 

 

  1. 1. Acceptation et application des CONDITIONS GENERALES

 

2.1.         Par le seul fait de répondre à une offre de B.LITE ou de signer l’un quelconque des DOCUMENTS CONTRACTUELS ou encore d’activer un SERVICE, le CLIENT accepte de se soumettre aux présentes CONDITIONS GENERALES. Le CLIENT reconnaît et accepte qu’à l’exception des modifications apportées ultérieurement à celles-ci, les CONDITIONS GENERALES couvrent toute son utilisation des SERVICES offerts par B.LITE.

2.2.         Les CONDITIONS GENERALES de B.LITE s’appliquent à toutes relations contractuelles entre le CLIENT et B.LITE. Elles ont pour objet de préciser les modalités et les conditions auxquelles ces relations contractuelles sont soumises ainsi que les droits et les obligations de B.LITE et du CLIENT. Les CONDITIONS GENERALES excluent l’application des conditions générales ou particulières du CLIENT et priment tout accord antérieur conclu entre le CLIENT et B.LITE et / ou tout accord antérieur entre le CLIENT et l’une des sociétés que B.LITE a reprise.

 

  1. 2. Signatures et Contrats électroniquesgul

 

3.1.          Le CLIENT reconnait et accepte qu´en cliquant sur le bouton « J´ACCEPTE » ou sur des boutons ou liens similaires tels que désignés par B.LITE sur les pages Web de son site www.blite.be, pour marquer son approbation d´un DOCUMENT CONTRACTUEL quelconque, il a pris connaissance des DOCUMENTS CONTRACTUELS relatifs au(x) SERVICE(S) commandés et accepte un CONTRAT, en ce compris les CONDITIONS GENERALES et PARTICULIERES, lui conférant des droits et des obligations à l’égard de B.LITE.

3.2.          A moins que les DOCUMENTS CONTRACTUELS ou les lois ou règlements impératifs ou d’ordre public ne prescrivent un autre mode de signature, le CLIENT accepte l´utilisation de communications électroniques ou de télécopies pour conclure un CONTRAT ou passer des commandes ainsi que pour la transmission de notifications, directives et enregistrements de transactions initialisées ou effectuées par B.LITE. De plus, conformément aux lois en vigueur, le CLIENT renonce par les présentes aux droits ou obligations dont il pourrait jouir en vertu d´autres lois ou réglementations imposant une signature manuscrite originale (non électronique), ou la transmission ou la conservation d´enregistrements non électroniques. Enfin, si B.LITE a le moindre doute quant à l’authenticité de la signature du CLIENT, telle que définie dans le présent article, elle pourra demander au CLIENT de lui communiquer, à ses frais, un exemplaire original et signé et sera en droit de ne pas donner suite aux demandes de SERVICES aussi longtemps que cet original signé ne lui sera pas parvenu.

 

  1. 3. Objet des SERVICES

 

4.1.         B.LITE s´engage à fournir au CLIENT, qui accepte, le SERVICE spécifié dans les CONDITIONS PARTICULIERES. Le SERVICE sera fourni dans le respect des termes et conditions du CONTRAT. Le CLIENT peut avoir accès aux SERVICES PREPAID, POSTPAID, à la mise à disposition gratuite d’un EQUIPEMENT ainsi qu’à la location ou à la vente d’ACCESSOIRES.

Le SERVICE consiste, avant tout, en une ou plusieurs prestations de services de communications électroniques destinées à assurer au CLIENT l’utilisation d’INTERNET. En conséquence, seules les dispositions légales et réglementaires spécifiquement applicables à ce type de services de communications électroniques pourront compléter ou primer les dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES. Toute application par analogie des dispositions légales ou réglementaires qui n’auraient pas vocation à s’appliquer spécifiquement aux SERVICES – notamment les dispositions applicables aux services de téléphonie ou de télédistribution - seront considérées comme non applicables au CONTRAT.

4.2.         B.LITE prête également, dans les conditions prévues par le CONTRAT et à la demande du CLIENT, l´EQUIPEMENT, qui reste en tout temps la propriété de B.LITE. Les ACCESSOIRES sont, quant à eux, achetés ou loués par le CLIENT. Selon l´option choisie par le CLIENT et les possibilités offertes par B.LITE, B.LITE peut installer également l´EQUIPEMENT ou les ACCESSOIRES, moyennant un surcoût déterminé suivant la liste de prix en vigueur. B.LITE fournira au CLIENT, au moment de la souscription du SERVICE, les instructions et les informations nécessaires à la bonne utilisation de l’EQUIPEMENT et des ACCESSOIRES.

4.3.         INTERNET PREPAID.

4.3.1.      Le SERVICE PREPAID permet au CLIENT d’avoir accès à l’INTERNET à concurrence du forfait maximal souscrit par le CLIENT, pendant la durée d’utilisation convenue, conformément aux règles normales d’utilisation d’INTERNET, qu’elles soient ou non contenues dans une « fair use policy ». Le SERVICE PREPAID est destiné au CONSOMMATEUR, et ne fait, par définition, l’objet que d’une facturation unique, au moment de la souscription de ce SERVICE.

4.3.2.      Le CLIENT ne pourra jamais prétendre à un remboursement de la part du forfait non utilisé à l’issue de la durée d’utilisation, même en cas de changement du SERVICE PREPAID en SERVICE POSTPAID. En contrepartie, B.LITE ne réclamera aucune indemnité de résiliation en cas d’arrêt prématuré du SERVICE PREPAID par le CLIENT, à l’exception de l’indemnité applicable en cas de non restitution ou de retard dans la restitution à B.LITE de l’EQUIPEMENT (article 6.2.7).

4.3.3.      L’activation du SERVICE PREPAID ne sera réalisée, soit par DISTRIBUTEUR soit par le CLIENT lui-même, qu’après signature de tous les DOCUMENTS CONTRACTUELS et paiement du forfait par le CLIENT.

4.4.         INTERNET POSTPAID.

4.4.1.      Le SERVICE POSTPAID permet au CLIENT d’avoir accès à l’INTERNET, moyennant le paiement mensuel récurrent au titre de redevance d’abonnement.

4.4.2.      Lorsque le CLIENT CONSOMMATEUR souscrit au SERVICE POSTPAID auprès de B.LITE, la durée maximale du SERVICE POSTPAID est de 24 mois. Des durées plus réduites peuvent être prévues. Lorsque le CLIENT PROFESSIONNEL souscrit au SERVICE POSTPAID auprès de B.LITE, la durée maximale du SERVICE POSTPAID est déterminée dans les CONDITIONS PARTICULIERES. Celle-ci peut être inférieure, égale ou supérieure à 24 mois.

4.4.3.      L’activation du SERVICE POSTPAID ne sera réalisée, soit par le DISTRIBUTEUR, soit par B.LITE, soit encore par le CLIENT lui-même, qu’après signature de tous les DOCUMENTS CONTRACTUELS et communication par le CLIENT des données nécessaires à la souscription du SERVICE POSTPAID.

 

  1. 4. Souscription et activation du SERVICE

5.1.         Au cas où le CLIENT n´est pas repris dans la base de données de B.LITE comme CLIENT, il ne pourra souscrire au Service qu´en se rendant en personne dans un point de vente de B.LITE, ou via le site www.blite.be ou par téléphone, au numéro figurant soit sur les DOCUMENTS CONTRACTUELS soit sur les pages Web du site dont mention ci-avant.

La personne désireuse de souscrire au SERVICE, quel qu’il soit, doit en faire la demande auprès d’un DISTRIBUTEUR de B.LITE ou compléter personnellement un bon de commande électronique sur le site INTERNET de B.LITE. Ce bon de commande électronique doit être complété entièrement et correctement. Les données doivent être confirmées par un document d’identité officiel, si le CLIENT est une personne physique, ou par un exemplaire des statuts, de ses éventuelles modifications, de la décision de nomination de son représentant légal ainsi qu’un document officiel d’identité de ce dernier, si le CLIENT est une personne morale. Ce bon de commande mentionnera également l´adresse de l´immeuble où l’EQUIPEMENT sera utilisé, ainsi que les prestations faisant l´objet du CONTRAT. Enfin, le bon de commande reprendra, le cas échéant, le numéro de TVA ou d’entreprise du CLIENT.

5.2.         Le CLIENT confirme expressément que ses données personnelles sont précises et conformes à la réalité et il informera B.LITE immédiatement de toutes modifications à ce sujet. B.LITE n’offrira de SERVICE POSTPAID qu’à la condition que la personne désireuse d'y accéder prouve de manière officielle (par exemple au moyen d'un document d’identité officiel, d'une facture d’électricité lui adressée ou d'une déclaration de son employeur) qu’il a une adresse officielle en Belgique, qu’il réside en Belgique et/ou a droit à résider en Belgique pour une certaine période. Il s’engage à informer B.LITE immédiatement du fait que les conditions énumérées ci-dessus ne sont plus satisfaites, auquel cas B.LITE a droit d'exiger du CLIENT qu'il utilise des SERVICES PREPAID.

5.2          La souscription du SERVICE POSTPAID de B.LITE n´est possible que pour autant que le CLIENT ait préalablement rempli les conditions suivantes.

5.2.1.      Le CLIENT accepte les modalités de paiement suivantes :

-      pour l´activation du SERVICE et la mise à disposition de l’EQUIPEMENT : uniquement par carte de crédit, par paiement par carte bancaire ou par domiciliation au numéro de compte indiqué par B.LITE avec mention des références du CONTRAT ;

-      pour la redevance mensuelle pour la fourniture du Service : uniquement par carte de crédit ou domiciliation.

Le choix du mode de paiement est effectué par le CLIENT sur le bon de commande électronique. Au cas où le CLIENT choisit de payer via domiciliation, il doit soumettre une autorisation de domiciliation dûment complétée et signée à l’activation du SERVICE ou à la réception du modem. Si B.LITE n’a pas reçu cette autorisation, B.LITE a le droit de terminer immédiatement le CONTRAT.

5.2.2.      Le CLIENT communique à B.LITE une adresse e-mail valide, où B.LITE pourra lui adresser toute communication écrite ainsi que toute facture électronique. L’envoi d’un message électronique à l’adresse indiquée équivaudra à une notification écrite. Le CLIENT accepte par ailleurs que B.LITE puisse lui adresser toute publicité pour ses produits ou ses services.

5.3.         B.LITE peut refuser d´accéder à la demande du CLIENT pour l´un des motifs suivants:

a.            les installations informatiques du CLIENT et/ou les installations de télécommunications, notamment le RESEAU, ne permettent pas ou permettent difficilement, selon les estimations du service technique de B.LITE, la fourniture du SERVICE ; aucun « roaming » entre pays n´est possible ; le SERVICE ne peut être activé que dans la ville dans laquelle le CLIENT y a souscrit ;

b.            le CLIENT et / ou son représentant éventuel refusent de s´identifier et d´apporter la preuve d´un domicile ou d´une résidence fixe dans l´Union Européenne, sur base de documents officiels ;

c.             le CLIENT refuse de signer les CONDITIONS GENERALES et PARTICULIERES du SERVICE ;

d.            le CLIENT ne verse pas la garantie éventuellement réclamée par B.LITE ;

e.            le CLIENT ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d´une autre convention relative à un service fourni par B.LITE ;

f.             le CLIENT utilise sa connexion pour offrir des services de tiers ou fait usage de la connexion à des fins non résidentielles, par exemple une consommation supérieure aux limitations mensuelles du volume ;

g.            il existe des indications sérieuses d’un risque d’insolvabilité dans le chef du CLIENT.

h.            le CLIENT utilise ou entend utiliser le SERVICE à des fins illégales ou illicites ou au préjudice de B.LITE ou d’un tiers ou encore à des fins contraires aux conventions et lois relatives à la propriété intellectuelle ;

i.              les données du CLIENT sont reprises dans la banque de données.

5.4.         B.LITE activera le SERVICE souscrit par le CLIENT dans les délais raisonnables, compte tenu des facteurs humains et techniques prévisibles et, au plus tard, dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la communication par le DISTRIBUTEUR de tous les documents et de toutes les informations constatant le respect par le CLIENT des conditions prévues soit aux points 5.1 à 5.3 ci-dessus soit aux dispositions légales applicables.

  1. 5. Obligations du CLIENT

 

6.1.         OBLIGATIONS GENERALES

6.1.1.      Le CLIENT s’engage à utiliser le SERVICE qu’il souscrit dans le strict respect du CONTRAT, de la législation en vigueur et, d’une manière générale, conformément aux règles normales d’utilisation d’INTERNET, qu’elles soient ou non définies dans une « fair use policy ». Le CLIENT s’engage également à ne pas utiliser le(s) SERVICE(S) souscrit(s) à d’autres fins que celles prévues par les usages et les pratiques normales et, d’une manière générale, à ne pas porter atteinte aux droits de B.LITE ou des tiers.

6.1.2.      Le CLIENT déclare avoir pris connaissance du guide d´installation rapide et connaître le fonctionnement du SERVICE. Le SERVICE est prévu pour la connexion d´un nombre de PC défini dans la description du SERVICE. Le modem mis à la disposition du CLIENT fonctionne sur une adresse IP Dynamique. LE CLIENT s’interdit dès lors de forcer le changement de son adresse IP en adresse IP fixe. Au cas où le CLIENT outrepasserait cette interdiction, B.LITE peut, à sa seule et entière discrétion, immédiatement et sans mise en demeure préalable, mettre fin au CONTRAT, aux torts du CLIENT.

6.1.3.      Les sommes dues au titre du CONTRAT font l´objet de factures adressées par e-mail au CLIENT, à l´adresse mentionnée par le CLIENT ou au tiers payeur désigné par celui-ci. Le CLIENT a cependant la possibilité de demander l’envoi de ses factures par courrier postal. La désignation d´un tiers payeur n´exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le CLIENT de son obligation de paiement. Le tiers payeur n´acquiert aucun droit sur l’EQUIPEMENT, qui demeure, en tout temps, la pleine propriété de B.LITE.

6.1.4.      Le CLIENT qui quitte ou cède son habitation ou son entreprise sans résilier ou céder son CONTRAT dans les conditions prévues par les présentes CONDITIONS GENERALES, reste responsable du paiement des sommes dues à B.LITE jusqu´au terme du CONTRAT et de l´usage de l’EQUIPEMENT.

6.1.5.      B.LITE doit être immédiatement informée par écrit (courrier normal ou électronique) de tout changement intervenu dans un des éléments d´identification du CLIENT, en ce compris l’adresse électronique du CLIENT renseignée au moment de la souscription du SERVICE. Le CLIENT qui néglige d’avertir B.LITE de tout changement supporte seul les conséquences de ce défaut d’information.

6.1.5.      Avant l’installation de l’EQUIPEMENT et des ACCESSOIRES, le CLIENT est tenu d´effectuer un back up de tout son système et de toutes ses données. Il s’assurera que son matériel logiciel soit compatible avec celui de B.LITE, et notamment en ce qui concerne ses systèmes anti-virus.

6.1.6.      Le CLIENT prendra toutes les mesures en vue d´éviter la propagation de virus informatique et la commission d’infraction de cybercriminalité, au moyen ou via son système informatique, et de maximiser la sécurité de son propre système. A cet effet, le CLIENT veillera notamment à installer un firewall adéquat et à utiliser tous les moyens techniques raisonnables mis à sa disposition (installation de passwords, utilisation des moyens de sécurisation et de certification des signatures et des transactions, etc.).

6.1.7.      Le CLIENT préservera le caractère secret et confidentiel de son mot de passe et de son code d´accès et ne communiquera pas ces derniers à un tiers. Chaque utilisation des éléments d´identification aura lieu sous la seule et entière responsabilité du CLIENT. En cas de perte, de vol ou d´utilisation frauduleuse d´un de ces éléments, le CLIENT devra procéder à une modification de son mot de passe à l´aide des outils fournis par les fournisseurs de services INTERNET compétents et en informer lesdits fournisseurs et B.LITE, dans les plus brefs délais. Cette communication devra être confirmée par lettre recommandée. La responsabilité du CLIENT sera uniquement levée le jour ouvrable suivant le jour de réception de cette lettre recommandée par B.LITE.

6.2.         EQUIPEMENT

6.2.1.      L’EQUIPEMENT restera, en tout temps, la pleine propriété de B.LITE. Le CLIENT n’est présumé n’en être que le détenteur, en vertu d’un contrat de prêt à usage. Il ne peut dès lors revendre l’EQUIPEMENT, le mettre en gage, le louer ou constituer quelque droit d’usage ou de jouissance que ce soit sur l’EQUIPEMENT en faveur d’un tiers.

6.2.2.      Le CLIENT assume la garde de l’EQUIPEMENT et doit se comporter en bon père de famille vis-à-vis de celui-ci, en respectant les prescriptions techniques d’utilisation et le manuel d’utilisation de cet EQUIPEMENT. Le CLIENT ne peut perturber le trafic sur le RESEAU, ni mettre le SERVICE en péril par son action ou son omission.

6.2.3.      De manière à ne pas perturber la bonne marche du SERVICE, le CLIENT est tenu d´adapter le nombre d´utilisateurs raccordés à l’EQUIPEMENT et au volume de trafic à écouler. A cette fin, le CLIENT peut être tenu de prendre les mesures prescrites par B.LITE. Les mêmes obligations s´imposent à lui lorsqu´il entreprend une action susceptible d´entraîner un usage intensif de l’EQUIPEMENT, même si celui-ci est occasionnel ou involontaire.

6.2.4.      Seuls l’EQUIPEMENT ou les pièces techniques préalablement agréées par B.LITE peuvent être reliés au RESEAU. Les frais que B.LITE devrait supporter à la suite d´une infraction à cette disposition sont à la charge du CLIENT. Sauf s´il est expressément et préalablement autorisé par B.LITE, le CLIENT ne peut modifier l’EQUIPEMENT. L’EQUIPEMENT ne sera en outre pas remplacé en cours de Contrat pour cause d´évolution technologique.

6.2.5.      L’EQUIPEMENT ne peut être remis par B.LITE à toute personne autre que le CLIENT qu´après production de la carte d´identité ou du passeport de cette personne et accord préalable de B.LITE sur l’identité de cette personne.

6.2.6.      En cas de saisie, de revendication et, d’une manière générale, de toute prétention d’un tiers à des droits sur l’EQUIPEMENT remis au CLIENT, le CLIENT est tenu de s’y opposer et d’informer immédiatement B.LITE, par écrit, du risque encouru et de l’identité du tiers. A défaut pour le CLIENT de se conformer à cette obligation, ce dernier pourra être tenu d’indemniser B.LITE pour la perte de l’EQUIPEMENT.

6.2.7.      A la fin du SERVICE, pour quelque raison que ce soit, le CLIENT s’engage à restituer immédiatement l’EQUIPEMENT, dans son état originel, avec les divers manuels d’utilisation y relatifs et sans les diverses modifications qu’il aurait apportées. La restitution doit être faite en mains propres ou par envoi à B.LITE uniquement à l’adresse suivante : Fortstraat 27E, 8400 Oostende A défaut d’une restitution conforme dans les 5 jours ouvrables de la date de fin du SERVICE, B.LITE sera en droit de facturer, sans rappel ni mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 250,00 €. En outre, tous les frais de récupération de l’EQUIPEMENT sont à la charge du CLIENT en ce inclus les frais découlant de toute procédure entamée par B.LITE pour la récupération de l’EQUIPEMENT.

6.3.         INSTALLATION DU CLIENT

6.3.1.      L’installation du CLIENT, comprenant entre autres les locaux du CLIENT, son système informatique, son câblage ou celui placé dans les locaux destinés à accueillir l’EQUIPEMENT ou les ACCESSOIRES, doit être en tout point conforme aux exigences de sécurité, aux prescriptions techniques ainsi qu’à toutes dispositions légales applicables.

6.3.2.      Le CLIENT doit permettre aux personnes travaillant pour B.LITE et qui justifient de leur qualité, l´accès aisé, aux heures habituelles de bureau, aux lieux empruntés par les différentes composantes de l’EQUIPEMENT. Les travaux de réparation ou de maintenance que B.LITE serait amenée à devoir réaliser conformément au CONTRAT doivent pouvoir être réalisés dans des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène correctes, sans que les préposés de B.LITE n’encourent de risques pour leur santé ou ne soient contraints de déplacer ou d’enlever des objets et des effets appartenant au CLIENT.

6.3.3.      Le CLIENT est seul responsable de la compatibilité de son installation avec l’EQUIPEMENT ou les ACCESSOIRES fournis. B.LITE peut inviter le CLIENT à réduire le nombre des équipements terminaux raccordés à l’EQUIPEMENT ou aux ACCESSOIRES, lorsqu´elle constate que les prescriptions techniques ne sont pas respectées. Les frais que B.LITE devrait supporter à la suite d´une infraction à cette disposition sont à charge du CLIENT. Le CLIENT ainsi que toute autre personne qui demandent à B.LITE de livrer ou de modifier un EQUIPEMENT et qui y renoncent avant la livraison ou l´activation de cet EQUIPEMENT sont tenues d´indemniser B.LITE pour les frais déjà encourus. Ceux-ci sont plafonnés aux montants prévus par la Liste des prix pour l´accès au SERVICE.

6.3.4.      Le CLIENT s’engage à déconnecter tout dispositif de son installation qui perturbe ou empêche le RESEAU, dès qu’il le constate ou qu’il en est avisé par B.LITE.

6.3.5.      Sauf le cas du dol ou de la faute lourde de ses préposés, B.LITE ne pourra jamais être tenue des dégâts matériels ou esthétiques  ou autres qu’une intervention sur l’installation du CLIENT pourrait engendrer. B.LITE ne sera, en tout état de cause, jamais tenue de remettre l’installation du CLIENT dans son état originel.

6.4.         UTILISATION D’INTERNET – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.4.1.      Le CLIENT reconnaît expressément que :

-      les LOGICIELS sont et restent la propriété des tiers et de B.LITE qui sont titulaires des droits intellectuels y afférents, et ceci même en cas de vente de l´EQUIPEMENT au CLIENT,

-      qu´il ne dispose que d´une licence d´utilisation des LOGICIELS valable pour toute la durée de protection des LOGICIELS par les conventions et les législations applicables aux droits intellectuels.

Fort de cette reconnaissance, le CLIENT s´engage à ne pas copier les LOGICIELS à l´exception d´une copie de sauvegarde, à ne pas modifier les LOGICIELS et à respecter, en outre, toutes les conditions spécifiques de licence qui lui seront communiquées lors de l´installation ou du téléchargement de certains LOGICIELS.

Le CLIENT qui décide d´utiliser ces Logiciels est considéré comme ayant accepté les conditions spécifiques de licence y relatives.

6.4.2.      Le CLIENT reconnaît que B.LITE n’a aucun contrôle et n’est soumise à aucune obligation de contrôle sur le contenu du site du CLIENT, sur les données et les informations qu´il insère dans les chats, les forums de discussion et de manière générale, sur INTERNET.  Le CLIENT demeure donc seul responsable de l´utilisation qu´il fait du SERVICE de B.LITE ainsi que du contenu, des informations et des données qu’il fournit ou utilise sur INTERNET. Le CLIENT garantit dès lors B.LITE contre toutes les actions, prétentions ou revendications de tiers invoquant une violation de leurs droits par le biais du site du CLIENT, de l´insertion d´informations par le CLIENT dans des forums de discussion, et plus généralement par l´usage des SERVICES de B.LITE ou suite aux mesures prises par B.LITE pour remédier à cette prétendue violation, conformément aux conventions internationales et aux législations applicables.

6.4.3.      Le CLIENT déclare connaître et accepter les règles d´usage et les codes d’usage en vigueur sur INTERNET et sur les réseaux auxquels il accédera par le biais du SERVICE. Entre autres, lorsqu’il utilisera le SERVICE :

a.    Le CLIENT utilisera le SERVICE conformément à sa destination, dans les limites d’un téléchargement normal.

b.    Le CLIENT respectera les législations en vigueur lorsqu´il transmettra des données par le biais du SERVICE. Les données interdites sont notamment mais pas exclusivement, des informations illicites, incorrectes, obscènes, diffamatoires, portant atteinte à l´ordre public et/ou aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée des utilisateurs ou incitant à la haine raciale et la xénophobie ou encore à caractère révisionniste.

c.    Le CLIENT ne se livrera et ne coopérera à aucune infraction de cybercriminalités, notamment les infractions de piratage ou de fraude informatiques et de « hacking » ;

d.    Le CLIENT ne portera pas atteinte au bon fonctionnement des activités de B.LITE et du SERVICE et veillera à ne pas mettre en péril les capacités ou les performances du RESEAU, en utilisant le SERVICE ou tout autre élément pour générer des quantités de trafic exagérées ;

e.    Le CLIENT veillera à respecter et à ne pas porter atteinte aux droits intellectuels de B.LITE ou de tiers, dont, notamment, le droit d’auteur, la protection des logiciels, les marques, les brevets ;

f.     Le CLIENT n’enverra pas de messages ou de données non sollicités (« spams ») ;

g.    Le CLIENT s´engage à respecter le code de conduite de l´ISPA et notamment les clauses relatives à l´utilisation correcte d´INTERNET.

6.4.4.      Le CLIENT s’engage à signaler à B.LITE tout contenu illicite qui serait disponible à partir de son RESEAU afin que B.LITE puisse prendre les mesures nécessaires et adaptées pour effacer cette information ou la rendre inaccessible.

6.4.5.      B.LITE ne peut être tenue pour responsable des infractions commises par des tiers ou par le CLIENT par l´intermédiaire du SERVICE ou du RESEAU. Au cas où le CLIENT, ou une personne utilisant le SERVICE souscrit par le CLIENT, enfreint les obligations visées au présent article, B.LITE sera en droit de suspendre, immédiatement et sans mise en demeure préalable, la fourniture du SERVICE et de résilier le CONTRAT aux torts du CLIENT.

 

  1. 7. Prix et conditions financières

 

7.1.         INFORMATION RELATIVE AUX PRIX. Le CLIENT peut prendre connaissance, à tout moment, de la liste des prix de B.LITE soit sur le site web de B.LITE : www.blite.be soit auprès d’un DISTRIBUTEUR. Sauf stipulation contraire, le PRIX est celui en vigueur au moment de la souscription par le CLIENT du SERVICE choisi.

7.2.         INTERNET PREPAID. Le PRIX du SERVICE PREPAID comprend :

-              les frais d´activation du SERVICE,

-              la redevance unique et forfaitaire pour la fourniture du SERVICE figurant dans la liste des prix de B.LITE,

-              la mise à disposition de l’EQUIPEMENT prévu dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

Le PRIX du SERVICE PREPAID ne comprend pas les frais de restitution de l’EQUIPEMENT ou de désactivation, qui reste à charge du CLIENT.

7.3.         INTERNET POSTPAID. Le PRIX du SERVICE POSTPAID comprend :

-              les frais d’activation du SERVICE,

-              la redevance mensuelle récurrente pour la fourniture du SERVICE figurant dans la liste des prix de B.LITE,

-              la mise à disposition de l’EQUIPEMENT prévu dans les CONDITIONS PARTICULIERES,

-              le cas échéant, le prix d’acquisition ou le loyer d’utilisation

7.4.         FRAIS D’ACTIVATION. En ce qui concerne l´activation, le prix varie en fonction du type d´activation et de SERVICES choisis par le CLIENT (dont certains sont gratuits), et du jour et heure de l´activation (coût plus élevé le week-end et en dehors des heures ouvrables). Le prix est déterminé, conformément à la liste des prix de B.LITE, sur une base horaire majorée des frais de déplacement. Le CLIENT se charge lui-même de l´installation et à cette fin, soit prend livraison de l´EQUIPEMENT chez B.LITE ou dans un de ses points de vente, soit se le fait livrer par courrier spécial à ses frais. Les délais d´activation communiqués par B.LITE le sont à titre indicatif compte tenu de la prise en compte de facteurs humains et des systèmes informatiques. Les différentes offres d´activation de B.LITE sont décrites dans le manuel ou les documents mis à disposition du CLIENT. Toute nouvelle activation effectuée par B.LITE sera facturée sur base des tarifs d´activation en vigueur à ce moment, et n´est en rien remboursée dès consommation effective par le CLIENT.

7.4.         ACHAT D’ACCESSOIRES. En cas d´achat d´ACCESSOIRES auprès de B.LITE, le CLIENT est  redevable du prix de ces ACCESSOIRES, sous réserve de l’article 18.2.1. Ce prix ne couvre pas l´installation par B.LITE. Leur installation par B.LITE est soumise aux CONDITIONS PARTICULIERES relatives aux offres d´installation.

7.5.         LOCATION D’ACCESSOIRES. En cas de location d´ACCESSOIRES auprès de B.LITE, le CLIENT est  redevable d’un loyer pour l’usage de ces ACCESSOIRES pendant toute la durée du CONTRAT. Le loyer ne couvre pas l´installation par B.LITE. Leur installation par B.LITE est soumise aux CONDITIONS PARTICULIERES relatives aux offres d´installation. En cas de location, le CLIENT sera redevable d´une garantie locative représentant la valeur d’achat de l’ACCESSOIRE. Cette garantie lui sera remboursée lors de sa restitution sans dommages par le CLIENT.

7.6.         GARANTIE. A tout moment, tant lors de la souscription du SERVICE que durant l’exécution du CONTRAT, B.LITE se réserve la possibilité de réclamer au CLIENT une garantie financière dans les cas suivants :

-              en vue d’assurer la restitution et / ou la réparation de l’EQUIPEMENT mis à la disposition du CLIENT,

-              en cas de fraude avérée ou de doutes sérieux quant à la solvabilité du CLIENT,

-              en cas de domicile, de résidence fixe ou d’adresse de facturation à l’étranger.

Si la garantie n’est pas constituée par le CLIENT dans les délais impartis ou, le cas échéant, dans les 3 jours de la demande écrite adressée par B.LITE, B.LITE pourra, sans rappel ni mise en demeure préalable, refuser ou suspendre, en tout ou en partie, la livraison du ou des SERVICE(S) souscrits par le CLIENT et / ou résilier le CONTRAT, sans préavis ni indemnité.

B.LITE pourra affecter seule la garantie au paiement de toutes sommes dues par le CLIENT en vertu du CONTRAT. En cas d’usage, en tout ou en partie, de la garantie, le CLIENT sera tenu de la reconstituer. A la fin du CONTRAT, B.LITE restituera la garantie au CLIENT, pour autant que ce dernier ait satisfait à toutes ses obligations de restitution et ne soit plus tenu de payer à B.LITE quelque somme que ce soit.

7.7.         INDEXATION. B.LITE se réserve la possibilité d’indexer le PRIX du SERVICE POSTPAID, une fois l’an, au plus tôt à la date anniversaire de l’ouverture du SERVICE. L’indexation sera faite sur base de l’indice des prix à la consommation.

 

  1. 8. Facturation

 

8.1.         INTERNET PREPAID. Le SERVICE PREPAID ne donne lieu qu’à une facturation unique, au moment de la souscription de ce SERVICE par le CLIENT.

8.2.         INTERNET POSTPAID. Les sommes dues à B.LITE, pour le SERVICE POSTPAID sont facturées anticipativement par B.LITE. Le SERVICE POSTPAID fait l’objet d’une facturation périodique soit trimestrielle soit mensuelle. B.LITE se réserve toutefois la possibilité de facturer les SERVICES souscrits par le CLIENT soit deux fois par mois soit une fois par semaine, au cas où le volume mensuel de téléchargement du CLIENT s’avère exagéré ou dépasse de 25 % le volume de téléchargement normal.

8.3.         La facturation du SERVICE POSTPAID sera réalisée, au choix de B.LITE, soit sous la forme électronique, soit sous la forme papier. Si le CLIENT le souhaite que la facturation se fasse sous la forme papier, il devra en faire la demande écrite préalable à B.LITE. Le CLIENT PROFESSIONNEL qui opte pour la facturation sous la forme papier se verra facturer un surcoût de 2,00 € par envoi. A défaut de choix exprès, exprimé par écrit, le CLIENT est réputé opter pour la facturation par voie électronique. Les factures électroniques de B.LITE sont mises à la disposition du CLIENT sur la plate-forme INTERNET désignée par B.LITE au plus tard lors de l’activation du SERVICE. La force probante des factures électroniques est expressément admise par le CLIENT.

8.4.         Les factures de B.LITE sont immédiatement dues à leur date d’échéance. Si une facture n’est pas intégralement payée à sa date d’échéance B.LITE se réserve le droit de suspendre et/ou déconnecter le SERVICE sans rappel ni mise en demeure préalable. Si une facture reste non-payée après sa date d’échéance, le CLIENT paiera des intérêts moratoires calculés au taux de 1 % par mois (tout mois entamé étant considéré dans son intégralité) et exigibles dès la date d’échéance, ainsi qu´une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 50,00 €.

SI B.LITE ne paie au CLIENT les sommes dues dans les délais convenus, le CLIENT CONSOMMATEUR pourra réclamer des pénalités similaires.

8.5.         En cas de dépassement de la consommation totale de volume par rapport au volume inclus dans le prix du SERVICE POSTPAID souscrit, le CLIENT s´engage, sur invitation de B.LITE, à opter pour une nouvelle configuration de SERVICE plus adaptée au volume consommé. Au cas où le CLIENT ne changerait pas de configuration de Service, B.LITE facturera le volume de trafic supplémentaire sur base des tarifs en vigueur. B.LITE informera le CLIENT des modalités de changement de configuration.

8.6.         En cas de dépassement de la consommation de volume INTERNET par rapport au volume convenu dans le Service souscrit, B.LITE sera autorisée en contrepartie à réduire la vitesse maximale du Service jusqu´à la fin du mois calendrier en cours ou à bloquer la connexion en cas d´usage abusif. Le CLIENT recevra un avertissement avant le blocage par e-mail de B.LITE.

  1. 9. Réclamations

 

9.1.                         En cas de réclamation portant sur une facture de B.LITE, le CLIENT est tenu de mentionner le compte client concerné, le numéro de série du modem prêté ou vendu, le numéro ainsi que la rubrique et le montant de la facture contestés. L´obligation de paiement est alors suspendue à concurrence du montant contesté, que la réclamation ait été adressée au service local ou au Service de Médiation pour les Télécommunications. La partie non contestée doit être payée dans les délais normaux. En cas de rejet de la réclamation par B.LITE, la somme litigieuse devient immédiatement exigible. Les délais de paiement de cette somme sont précisés dans l´e-mail portant décision de B.LITE.

9.2.         Toutes les contestations de factures qui lui sont valablement soumises sont prises en considération par B.LITE, dans un délai raisonnable. S´il s´avère que le CLIENT a contesté à tort soit les deux factures précédentes, soit trois des six dernières factures, B.LITE se réserve le droit d´exiger le paiement complet de la nouvelle facture contestée. En outre, des frais de recherche pourront être facturés s´il s´avère que la nouvelle plainte est sans fondement.

9.3.         Pour être recevable auprès de B.LITE, toute réclamation relative aux sommes facturées doit être introduite dans les 10 jours calendrier suivant la date d´établissement de la facture, sans préjudice de l´exercice d´autres voies de recours.

 

  1. 10. Responsabilité de B.LITE et garantie contractuelle

 

10.1.       La responsabilité de B.LITE est engagée si le CLIENT décède ou subit un dommage corporel à la suite d´une faute ou d´une négligence de B.LITE. Dans un tel cas, les dispositions prévues aux articles 10.3 et 10.4 ne sont pas applicables. B.LITE n´est pas responsable pour les dommages dus au non-respect par le CLIENT de ses obligations découlant du CONTRAT ni des dommages résultant d’un cas fortuit ou d’une force majeure.

10.2.       B.LITE n´est pas responsable du contenu des communications ou des messages, ni de l´intégrité des données transitant par son RESEAU. Elle n´est pas non plus responsable des services, ni de leur facturation lorsque ceux-ci sont offerts par des tiers et accessibles par son RESEAU. B.LITE ne garantit pas et n´est pas responsable des services offerts ou de l´information distribuée par l´intermédiaire de son RESEAU. B.LITE n´est pas responsable des transactions intervenant entre un tiers et le CLIENT. Elle n´est, en aucun cas, partie au contrat formé entre le tiers et le CLIENT, sauf mentions contraires.

10.3.       Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de B.LITE n´est engagée qu´en cas de dol ou de faute lourde dans son chef ou dans le chef d´un de ses employés. Sa responsabilité se  limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le CLIENT a subis, à l´exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou les détériorations de données et les pertes de contrats.

10.4.       Dans tous les cas où B.LITE serait éventuellement déclarée responsable, sa responsabilité envers le CLIENT est limitée à 25.000,00 €, pour tous sinistres, soit pris individuellement soit pris collectivement.

10.5.       Sans préjudice de ce qui est prévu par les articles 1641 à 1648 du Code civil et de la loi du 25 février 1991 sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou, le cas échéant, par les articles 1649bis et suivants du Code civil, B.LITE accorde exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci et, au maximum, pour une période d’un an à dater de l´achat d’un ACCESSOIRE ou de la mise à disposition d’un EQUIPEMENT.

10.6.       B.LITE ne garantit la compatibilité avec son Service que du matériel qui répond aux normes en vigueur et aux spécifications techniques d´interface de RESEAU telles que publiées et régulièrement mises à jour par B.LITE. B.LITE ne garantit pas que toutes les applications INTERNET peuvent fonctionner sur le RESEAU de B.LITE en raison de leurs spécificités, technologie, topologie et configuration propres et est autorisée à bloquer certaines applications ou certains ports INTERNET.

10.7.       B.LITE n’est en général tenue que d’une obligation de moyen. B.LITE ne souscrit dès lors aucune obligation de résultat, notamment en ce qui concerne la vitesse théorique.

 

  1. 11. Responsabilité du CLIENT

 

11.1.       Le CLIENT est seul responsable envers B.LITE de l´utilisation de l’EQUIPEMENT et des ACCESSOIRES.

11.2.       Le CLIENT est tenu de veiller, en bon père de famille, à la bonne utilisation du SERVICE. A dater de la remise d’un EQUIPEMENT ou d’un ACCESSOIRE, le CLIENT supporte la charge des risques liés à la perte ou l’endommagement de cet EQUIPEMENT ou de cet ACCESSOIRE, même pour un cas fortuit ou une force majeure. Le cas échéant, le CLIENT souscrira une police d’assurance destinée à couvrir les risques de perte ou d’endommagement de l’EQUIPEMENT à lui remis. Le CLIENT est le seul responsable de l’utilisation de cet EQUIPEMENT. Le transfert de la propriété d’un ACCESSOIRE a lieu au moment de la livraison de cet ACCESSOIRE au CLIENT. Le CLIENT décharge B.LITE de toute garantie autre que celle déclarée expressément applicable en vertu du CONTRAT.

11.3.       La communication par le CLIENT des données confidentielles le concernant ou que celui-ci considère comme telles, par l´intermédiaire du Service, a lieu à ses risques et périls. Le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires en vue de protéger le caractère confidentiel et intègre de ses données. Dans le respect de la législation en vigueur et du présent Contrat, B.LITE n´est pas responsable de la divulgation de données confidentielles stockées sur son système informatique. Le CLIENT veille également à la protection de ses données et de ses logiciels contre les éventuels virus.

11.4.       Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui ou une tierce personne utilisant le Service, à B.LITE ou à des tiers. Le CLIENT s´engage à rembourser B.LITE de toute demande, réclamation, condamnation en dommages et intérêts dont B.LITE serait l´objet suite au comportement ou aux messages que le CLIENT ou toute tierce personne utilisant le Service souscrit par le CLIENT aurait diffusés sur INTERNET ou à une violation aux droits intellectuels de tiers par le CLIENT ou toute tierce personne utilisant le Service souscrit par le CLIENT.

 

  1. 12. Maintenance et assistance

 

12.1.       Si les conditions d´exploitation ou d´organisation du RESEAU l´exigent ou si les exigences relatives à la qualité du SERVICE viennent à être modifiées par l’IBPT, B.LITE peut modifier unilatéralement les caractéristiques techniques du SERVICE.

12.2.       B.LITE se réserve le droit d´interrompre ou de limiter le SERVICE à des fins de maintenance, pour effectuer des aménagements ou en cas d´utilisation ou de dysfonctionnement du SERVICE créant une perturbation de ce SERVICE ou d´autres SERVICES de B.LITE. B.LITE veillera à en réduire la durée au temps nécessaire à la réalisation des travaux. B.LITE ne sera redevable d´aucune indemnité ou dommage de quelque nature que ce soit pour de telles interruptions ou limitations. Dans la mesure du possible, B.LITE veillera à avertir le CLIENT de la durée estimée des travaux.

12.3        Le CLIENT autorise B.LITE à accéder à distance à l’EQUIPEMENT du CLIENT et, le cas échéant, à son système, pour réaliser des opérations de maintenance, de configuration ou de monitoring. En cas de nécessité, le CLIENT devra donner un accès à son équipement personnel de B.LITE. A la demande du CLIENT, le personnel de B.LITE justifiera de sa qualité.

12.4.       En cas de difficulté rencontrée dans l’utilisation du SERVICE, le CLIENT pourra contacter le helpdesk de B.LITE au numéro suivant : 059 77 00 65, du Mardi au jeudi, de 14 heures à 18 heures. Le helpdesk de B.LITE mettra en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour résoudre la difficulté rencontrée par le CLIENT ou pour l’orienter vers des solutions techniques alternatives à celles que B.LITE est en mesure de proposer. Le cas échéant, B.LITE pourra facturer les prestations qui n’entrent pas dans son obligation de garantie légale.

  1. 13. Intervention

 

13.1.       Le CLIENT s’engage à laisser aux employés de B.LITE, qui justifient de leur qualité, l´accès aisé, à toute heure convenable, aux lieux empruntés par les différentes composantes du SERVICE.

13.2.       Sauf si l´installation est effectuée par le CLIENT lui-même, un test de fonctionnalité du service aura lieu au moment de l´activation du SERVICE. A défaut pour le CLIENT de formuler des réserves sur le fonctionnement de l’EQUIPEMENT, au plus tard à ce moment, le CLIENT est présumé avoir reçu l´EQUIPEMENT en bon état de fonctionnement, sans vices ou défauts apparents. Les défauts de conformité affectant les ACCESSOIRES doivent, quant à eux, être communiqués dans les délais minimaux prévus par les dispositions pertinentes du Code civil.

13.3.       A peine d’être déchu de la garantie offerte par B.LITE, le CLIENT ne peut apporter aucune modification à l’EQUIPEMENT ou à l’ACCESSOIRE à lui remis, que cette modification soit ou non susceptible de perturber le RESEAU.

13.4.       En cas de restitution d´un EQUIPEMENT ou d’un ACCESSOIRE défectueux ou présentant des dégradations qui n’ont causées ni par le CLIENT ni par un cas fortuit ou une force majeure, ce dernier pourra bénéficier d´un remplacement. Lorsque l´accès n´est pas disponible dans la région du CLIENT, l´EQUIPEMENT doit être restitué dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, sans préjudice de l´application de l´article 19.

 

  1. 14. Vie privée et confidentialité

 

14.1.       Les données personnelles relatives au CLIENT, qui sont récoltées par B.LITE (telles que, notamment ses noms et prénoms, adresses, adresses mail, numéro de téléphone ainsi que toute donnée permettant son identification), sont enregistrées dans les fichiers de B.LITE et sont traitées :

-              en vue de la réalisation du raccordement au RESEAU et, ultérieurement, en vue de permettre ou d’améliorer le SERVICE et le RESEAU ;

-              en vue de l´établissement, du recouvrement et de la vérification des factures ;

-              en vue de gérer la relation contractuelle entre B.LITE et le CLIENT (par exemple, pour notifier toute communication au CLIENT, en cas de réclamation ou de plainte ou de litige) ;

-              en vue de la réalisation d´opérations d´information ou de promotion sur les produits et services offerts par B.LITE, également par SMS ou E-mail. (Le CLIENT qui ne souhaite pas être approché par B.LITE dans le cadre d´actions de prospection commerciale directe peut, à tout moment et en s´adressant à B.LITE par écrit, demander à figurer gratuitement sur la liste prévue à cet effet) ;

-              en vue de la lutte contre la fraude et les infractions au préjudice de B.LITE, de ses employés ou de ses clients et fournisseurs ;

-              en vue du contrôle de qualité des services ;

-              en vue d´études de marché.

La durée du stockage des données personnelles du CLIENT est d’au maximum 10 ans. Pour une action de marketing, B.LITE veillera à limiter la durée du stockage des données personnelles aux actes ainsi qu’à la durée nécessaires à cette action de marketing.

14.2.       B.LITE s´engage à ne pas communiquer les données personnelles d’un CLIENT à des tiers si ce n´est :

-              sur ordre des autorités judiciaires compétentes ;

-              pour rendre ses fichiers aux tiers qui travaillent pour le compte de B.LITE. Dans tous les cas, l´accès de ces tiers est limité aux données dont ils ont besoin pour exécuter leur mission pour B.LITE.

14.3.       Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel, le CLIENT justifiant de son identité peut obtenir gratuitement par écrit auprès de B.LITE, la communication écrite des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

14.4.       B.LITE ne prend pas connaissance des données qui ne lui sont pas destinées et des données que le CLIENT confierait (par exemple via e-mail, forums de discussion, sites web avec accès limité) à l´INTERNET via un SERVICE ou des données qui résultent de l´utilisation directe de l´INTERNET par le CLIENT, sauf dans les cas suivants:

-              si la prise de connaissance des données est nécessaire pour la bonne exécution du CONTRAT ou du SERVICE, pour le bon fonctionnement du RESEAU,

-              si B.LITE a des raisons de croire que cette information a trait à des activités illégales ou illicites ou si un tiers prétend que ces informations violent un de ses droits ;

-              si B.LITE en est spécialement requise par les autorités policières ou judiciaires ou administratives, en vue de prévenir la commission d’infractions pénales ou de rechercher les auteurs d’infraction pénales.

Afin de maintenir le bon fonctionnement du RESEAU et les services de B.LITE, B.LITE se réserve le droit de scanner d´une manière totalement automatique les e-mails sortants du CLIENT pour la détection des virus. En faisant cela, B.LITE ne prendra pas connaissance du contenu des e-mails. Les e-mails sortants du CLIENT qui sont contaminés par des virus peuvent être refusés par le serveur e-mail de B.LITE.

14.5.       Les conversations entre le CLIENT et le service à la clientèle de B.LITE peuvent être enregistrées ou écoutées par d´autres employés ou consultants de B.LITE qui ne participent pas aux conversations en question et ceci à des fins de formation et de supervision du personnel de B.LITE. Le CLIENT a la possibilité de refuser cette écoute en lé précisant au début de tout appel.

 

  1. 15. Force majeure

 

15.1.       La responsabilité de B.LITE ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans l´exécution de ses prestations, lorsque ceux-ci sont la conséquence d’événements et d’actions qui sont imprévisibles et indépendants de sa volonté. Le caractère indépendant et imprévisible est apprécié de manière raisonnable, en tenant compte, entre autres, des circonstances de faits, des moyens techniques et humains dont B.LITE dispose.

15.2.       Aux fins du présent article, sont notamment considérés comme cas de force majeure : les pannes générales de courant, les cas de guerre, d´émeutes, de troubles, d´agitation civile, d´actions de la part d´autorités civiles ou militaires, d´embargos, d´explosions, de grèves, de lock-out ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), d´inondations, de gel prolongé, d´incendies ou d´orages, toute rupture contractuelle par un fournisseur, toute rupture de stock auprès des fournisseurs de B.LITE.

 

  1. 16. Cession du CONTRAT

 

16.1.       La cession par le CLIENT de tout ou partie des droits et des obligations qui découlent du CONTRAT n’est autorisée que moyennant l’autorisation préalable et écrite de B.LITE et qu’au bénéfice d’une personne domiciliée ou résidant simultanément à la même adresse que le CLIENT.

16.2        Le CLIENT qui s´est vu interdire par jugement, l´accès et/ou le séjour à l´adresse où est situé normalement l’EQUIPEMENT, reconnaît à B.LITE le droit de procéder d´office à la cession du CONTRAT à la personne qui occupe légalement le lieu ou se trouve cet EQUIPEMENT, si celle-ci en fait la demande.

16.3        En cas de décès du CLIENT, le Contrat continue à l´égard de la succession jusqu´à sa résiliation ou sa cession à un héritier, un légataire ou une personne domiciliée ou résidant simultanément à la même adresse que le CLIENT décédé, sans préjudice de la résiliation du contrat par B.LITE visée à l´article 18.2.1.

16.4        Des frais administratifs de cession seront dus par le CLIENT qui est également responsable du bon fonctionnement du modem lors de la cession et de la remise d´un équipement complet.

16.5.       En cas de cession, le cédant et le cessionnaire demeurent solidairement tenus aux obligations découlant du CONTRAT.

 

  1. 17. Durée du Contrat

 

17.1.       PRISE DE COURS. Le CONTRAT prend effet le jour de l’envoi par le CLIENT du bon de commande de B.LITE, nonobstant la date d’activation du SERVICE.

17.2.       INTERNET PREPAID. Sauf stipulation contraire, le CONTRAT relatif au SERVICE PREPAID est un contrat conclu pour la période et le volume maximal de téléchargement définis dans les offres de B.LITE (following fair use policy). Le CONTRAT prendra dès lors à la première des deux dates suivantes : la fin de la période d’utilisation du SERVICE définie ou l’épuisement du volume maximal de téléchargement.

17.3.       INTERNET POSTPAID. Le CONTRAT relatif au SERVICE POSTPAID peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée du CONTRAT conclu avec un CONSOMMATEUR est, sans préjudice d’une durée inférieure prévue dans les CONDITIONS PARTICULIERES et les offres de B.LITE, conclu pour une durée déterminée de 12 ou 24 mois. La durée du CONTRAT conclu avec un PROFESSIONNEL est, sans préjudice d’une durée déterminée stipulée dans les CONDITIONS PARTICULIERES, conclu pour une durée indéterminée.

 

  1. 18. Résiliation par le CLIENT

 

18.1.       INTERNET PREPAID. En cas de résiliation du SERVICE PREPAID par le CLIENT, avant d’avoir atteint la fin de la période d’utilisation du SERVICE ou d’avoir épuisé le forfait, le CLIENT ne pourra jamais prétendre à un remboursement de la part du forfait non utilisé et ce, même en cas de changement du SERVICE PREPAID en SERVICE POSTPAID. En contrepartie, B.LITE ne réclamera aucune indemnité de résiliation en cas d’arrêt prématuré du SERVICE PREPAID par le CLIENT, à l’exception de l’indemnité applicable en cas de non restitution ou de retard dans la restitution à B.LITE de l’EQUIPEMENT (article 6.2.7). La restitution de l’EQUIPEMENT pourra uniquement avoir lieu à l’adresse mentionnée au point 6.2.7.

18.2.       INTERNET POSTPAID.

18.2.1.    CONSOMMATEUR. Le CLIENT CONSOMMATEUR peut, à tout moment, résilier le CONTRAT par écrit adressé à B.LITE (par lettre recommandée, par fax, par e-mail ou courrier simple). Le CLIENT veillera à se réserver la preuve de l’envoi et de la réception par B.LITE de l’écrit de résiliation.

B.LITE mettra tout en œuvre pour mettre fin au SERVICE POSTPAID le plus rapidement possible eu égard aux contraintes techniques et en communiquera une confirmation écrite au CLIENT.

Lorsque le CONTRAT est d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque la résiliation intervient avant l’expiration de la période de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du CONTRAT, B.LITE pourra réclamer au CLIENT le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente aux redevances d’abonnement qui seraient encore dues jusqu’à la date d’expiration de la période de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du CONTRAT. Par ailleurs, dans tous les cas de résiliation anticipée du CONTRAT prévoyant l’acquisition d’un ou plusieurs ACCESSOIRES, B.LITE pourra réclamer au CLIENT une indemnité correspondant à la valeur résiduelle du ou des ACCESSOIRES, à la date de la rupture du CONTRAT. Cette valeur résiduelle sera définie dans un tableau d’amortissement repris ou joint aux CONDITIONS PARTICULIERES.

18.2.2.    PROFESSIONNEL.

  1. Le CLIENT PROFESSIONNEL peut résilier le CONTRAT conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis de 6 mois notifié par écrit à B.LITE (par lettre recommandée, par fax, par e-mail ou courrier simple). Le CLIENT veillera à se réserver la preuve de l’envoi et de la réception par B.LITE de l’écrit de résiliation. Le préavis prendra effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel B.LITE a réceptionné la notification de résiliation. En cas de non respect du délai de préavis, en tout ou en partie, le CLIENT sera redevable d’une indemnité compensatoire ou complémentaire de préavis correspondant aux redevances qui seraient encore dues jusqu’à l’expiration de la durée du préavis qui aurait dû être respectée.
  2. Le CLIENT ne peut résilier anticipativement un CONTRAT conclu pour une durée déterminée. Au cas où, pour une raison quelconque, le CLIENT met fin au contrat conclu pour une déterminée, il sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente aux redevances d’abonnement qui seraient encore dues jusqu’à la date d’expiration du CONTRAT.
  3. Dans tous les cas de résiliation anticipée du CONTRAT prévoyant l’acquisition d’un ou plusieurs ACCESSOIRES, B.LITE pourra réclamer au CLIENT une indemnité correspondant à la valeur résiduelle du ou des ACCESSOIRES, à la date de la rupture du CONTRAT. Cette valeur résiduelle sera définie dans un tableau d’amortissement repris ou joint aux CONDITIONS PARTICULIERES

18.2.3.    Les indemnités de résiliation réclamées par B.LITE en vertu du présent article ne font pas obstacle aux autres indemnités dues en cas de non restitution ou de retard dans la restitution à B.LITE de l’EQUIPEMENT ou en cas de non respect par le CLIENT des obligations mises à sa charge en vertu du CONTRAT.

 

  1. 19. Suspension et résiliation par B.LITE

 

19.1.       B.LITE peut, sans préjudice des autres dispositions du CONTRAT, suspendre, en tout ou en partie, ou mettre fin au SERVICE sans préavis ni indemnité en cas de non paiement par le CLIENT des sommes dues à B.LITE 8 jours calendrier après l’envoi d’un rappel resté sans effet utile.

19.2.       En cas de manquement grave ou répété du CLIENT à ses obligations, notamment de paiement ou en cas d´atteinte manifeste à la loi ou aux droits de tiers, en cas de communication de données d’identification ou d´un compte bancaire non valables, en cas de mise en péril de l´intégrité des SERVICES de B.LITE, des performances et du bon fonctionnement du RESEAU, B.LITE sera en droit de bloquer instantanément l´accès du CLIENT à son RESEAU et l´accès au contenu en question par les tiers. B.LITE informera le CLIENT par e-mail de ce blocage et mettra le CLIENT en demeure de respecter ses obligations et de limiter toutes les conséquences dommageables pour B.LITE ou pour les tiers. B.LITE pourra en outre prendre de sa propre initiative toutes les mesures qui s´imposent si l´intégrité de ses SERVICES et le bon fonctionnement de son RESEAU sont mis en péril. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d´une activation automatique d´une protection anti-spam en cas d´attaques spam qui mettent en danger le bon fonctionnement du RESEAU, ou d´une suspension de l´accès à ses SERVICES par le CLIENT ou encore d´une suspension de l´accès par les tiers aux contenus diffusés par le CLIENT. Au cas où B.LITE constate que le RESEAU et/ou ses SERVICES sont endommagés, par exemple parce que le trafic e-mail normal est bloqué par une grande quantité d´e-mails ou parce que le système du CLIENT est utilisé par des hackers, B.LITE se réserve le droit de suspendre entièrement ou partiellement les services fournis au CLIENT, sans information préalable. B.LITE informera le CLIENT par e-mail de ce blocage. La fourniture des SERVICES sera reprise dès le moment où B.LITE reçoit du CLIENT la confirmation écrite que les mesures de protection nécessaires ont été prises. Si, dans un délai de 5 jours calendrier à dater du lendemain de l´envoi de la mise en demeure, le CLIENT ne remplit pas ses obligations et / ou ne s´est pas engagé à les respecter formellement pour le futur, B.LITE a le droit de résilier le présent CONTRAT. La résiliation du CONTRAT ne donne aucun droit à de quelconques dommages et intérêts pour le CLIENT.

19.3.       En cas de plainte d´un tiers, quelle qu´en soit la forme, prétendant que le contenu inséré par le CLIENT ou que l´usage par le CLIENT des services de B.LITE porte atteinte à l’un de ses droits, B.LITE peut, au choix, sans droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT, suspendre provisoirement l´accès du CLIENT aux SERVICES de B.LITE, après mise en demeure par email et/ou par courrier restée sans effet pendant 5 jours ouvrables à dater du lendemain de l´envoi. En cas de réponse du CLIENT, B.LITE a le droit de communiquer au plaignant les documents justificatifs produits le cas échéant par le CLIENT. Si le plaignant estime les documents non satisfaisants, B.LITE a le droit, selon le cas, sans donner droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT, suspendre provisoirement l´accès du CLIENT aux services de B.LITE. Cette disposition est applicable, quel que soit le contenu visé par la plainte, y compris notamment les hyperliens et les documents insérés par le CLIENT dans ses communications au forum de discussion.

19.4.       L’utilisation, la participation ou la mise à dispositions des services hosting et forums de discussion via le RESEAU peut être suspendue en cas de force majeure ou de survenance d´un cas de force majeure, ou pour des interventions de maintenance, ou encore en cas de panne. Les interruptions n´ouvrent aucun droit à indemnité. Dans ce cas B.LITE s´efforcera d´informer le CLIENT, dans des délais raisonnables, des interruptions intervenues, ainsi que de limiter au minimum la durée des interruptions.

19.5.       La suspension du SERVICE prend fin lorsque le CLIENT s´est conformé à ses obligations ou lorsque a force majeure a cessé. Lorsque la suspension du SERVICE résulte d’une faute ou d’un fait du CLIENT, le SERVICE est rétabli moyennant paiement par le CLIENT des frais forfaitaires d´activation, indiqués dans la liste de prix.

19.6.       Pendant toute la durée de la suspension du SERVICE, autre qu’en cas de force majeure, le paiement du prix du Service reste dû et exigible.

19.7.       Sans préjudice des autres dispositions du CONTRAT, si le CLIENT mentionné ne s´est pas mis en règle dans les quinze jours calendrier suivant la suspension totale, B.LITE peut résilier de plein droit le Contrat moyennant préavis minimum de quinze jours calendrier notifié par lettre recommandée à la poste.

19.8.       B.LITE pourra, de plein droit et sans mise en demeure, résilier le Contrat en cas de décès, faillite ou de liquidation du CLIENT, en cas d’insolvabilité ou de tout événement rendant difficile ou aléatoire le recouvrement des sommes dues en vertu du CONTRAT par le CLIENT, en cas de déménagement dans une zone non couverte ou en cas de faute ou de manquement grave ou répété dans le chef du CLIENT.

19.9.       B.LITE peut mettre fin ou suspendre la fourniture du Service en cas d´ordre ou d´injonction d´une autorité administrative ou judiciaire. Dans ces cas, le CLIENT ne pourra pas réclamer le paiement d´indemnités.

19.10.     Sans préjudice de l’article 18.2.1., la résiliation n´est effective qu´à dater du jour de la restitution de l’EQUIPEMENT par le CLIENT. La restitution de l’EQUIPEMENT pourra uniquement avoir lieu à l’adresse mentionnée au point 6.2.7.Le CLIENT sera redevable de frais administratifs de résiliation suivant les tarifs en vigueur.

 

  1. 20. Notifications

 

B.LITE et le CLIENT conviennent que toute communication réalisée entre eux se fera exclusivement via l´adresse e-mail ouverte sous le nom de domaine de  « blite.be » ou via l’adresse mail que le CLIENT aura communiquée lors de la souscription du SERVICE, par e-mail sécurisé ayant la même valeur légale qu´une correspondance écrite ou signée, sauf pour les notifications par courrier ordinaire ou courrier recommandé visé aux présentes. Le CLIENT reçoit une adresse mail de B.LITE qui servira aux dites communications entre parties, comprenant les factures, modification des tarifs en vigueur, des conditions générales.

 

  1. 21. Preuves

21.1.       B.LITE et le CLIENT s´accordent pour dire que les informations relatives aux communications, aux CONTRATS, aux factures de B.LITE et aux paiements stockées par B.LITE, sur un support durable et inaltérable, ont, jusqu’à preuve du contraire, une force probante équivalente à un écrit papier et, le cas échéant, à un écrit visé aux articles 1322 et suivants du Code civil.

21.2.       B.LITE n´est pas tenu par les conventions que le CLIENT aurait conclues à l´aide du SERVICE avec des fournisseurs de services qui imposeraient d´autres modes de preuve conventionnels.

  1. 22. Généralités

22.1.       Tous les accords et conventions précédents, oraux ou écrits, sont considérés comme nuls et non avenus et remplacés entièrement par les termes du CONTRAT.

22.2.       Une clause, un paragraphe ou une phrase contenus da&ns CONDITIONS GENERALES qui pourraient être tenus légalement pour nuls ou inapplicables n´ôtent rien à la validité des autres clauses, paragraphes ou phrases des CONDITIONS GENERALES. Le cas échéant, en cas de nullité ou d’inapplicabilité d’un passage, les parties veilleront à remplacer le passage nul ou inapplicable par un passage valable, d’effet économique équivalent.

22.3.       La validité du CONTRAT souscrit par un mineur d´âge ou d’un incapable majeur est conditionnée par l´accord écrit d´un de ses parents ou de son tuteur. Cette autorisation doit parvenir à B.LITE au plus tard à l’entrée en vigueur du CONTRAT.

22.4.       Les frais que B.LITE doit supporter à la suite d´une infraction du CLIENT aux termes du CONTRAT sont à la charge exclusive du CLIENT.

22.5.       B.LITE s’engage à informer le CLIENT disposant du SERVICE POSTPAID de toute modification des CONDITIONS GENERALES, au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Le fait d’informer le CLIENT de ces derniers changements par e-mail et/ou par les factures qui l´inviteront à consulter le site Web www.blite.be est jugé comme un moyen d’information approprié. Tout CLIENT qui s’oppose à la modification proposée a le droit de résilier sans frais le CONTRAT au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles CONDITIONS GENERALES, pour autant que celles-ci soient défavorables au CLIENT. Pareille résiliation ne fait pas obstacle au paiement des redevances dues jusqu’à la date de résiliation du CONTRAT ainsi qu’aux indemnités visées aux articles 6.2.7.

  1. 23. Conciliation et traitement des différends

 

23.1.       En cas de difficulté relative à l´exécution du Contrat, le CLIENT est invité à s´adresser au service clientèle de B.LITE.

23.2.       Les plaintes relatives à une mise hors service injustifiée éventuelle de l’EQUIPEMENT, doivent être introduites dans les 5 jours calendrier de la mise hors service. Si la plainte est introduite après ce délai, il n´est pas tenu compte, pour le calcul d´une indemnité éventuelle, de la durée comprise entre le cinquième jour et le jour où la plainte est introduite.

23.3.       Le CLIENT peut s´adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications, institué légalement auprès de l´IBPT. Le Service de Médiation pour les Télécommunications fonctionne totalement indépendamment de B.LITE. Dans les limites de ses attributions, il ne reçoit d´instruction d´aucune autorité. L´adresse et le numéro de téléphone du Service de Médiation sont les suivants :

Service de Médiation pour les Télécommunications

Boulevard Bischoffsheim, 29-35

1000 BRUXELLES

Tél. 02/223 06 06 - Fax. 02/219 77 88,

plaintes@mediateurtelecom.be

www.ombudsmantelecom.be

23.4.       Seules les plaintes écrites sont admises. Le CLIENT peut néanmoins s´adresser verbalement au Service de Médiation afin d´être éclairé au mieux de ses intérêts.

23.5.       Les plaintes ne sont recevables que si le CLIENT peut montrer qu´il a entrepris une démarche préalable auprès de B.LITE.

23.6.       Le Service de Médiation pour les Télécommunications peut refuser de traiter une réclamation lorsque cette dernière se rapporte à des faits qui se sont produits plus d´un an avant l´introduction de la plainte. L´examen d´une plainte prend fin lorsqu´elle fait l´objet d´un recours juridictionnel.

  1. 24. Juridiction et droit applicable

 

24.1.       La validité, la conclusion, l’exécution, l’interprétation, la cessation ou les responsabilités découlant du CONTRAT seront exclusivement réglées par le droit belge. Les dispositions du CONTRAT s’appliqueront, sous réserves de dispositions de droit belge d’ordre public ou impératives.

24.2.       Tout différend portant sur les points visés au paragraphe qui précède sera soumis à la juridiction exclusive du siège de B.LITE,  d’où le SERVICE est fourni au CLIENT.