b•lite (Téléphonie) Conditions Générales de vente

General Conditions FR 2013 09

Le consommateur dispose du droit de renoncer au contrat dans

un délai de 7 jours à compter de sa souscription. En cas de

renonciation, il effectuera néanmoins le paiement des Services

utilisés avant la renonciation et, le cas échéant, retournera les

produits commandés.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions utilisés dans les présentes

conditions générales auront les significations suivantes:

Acceptable Use Policy ou AUP: l’acceptable use policy

comme publié sur le site web http://www.blite.com.

Client : la personne physique ou morale avec laquelle est

conclu le Contrat.

Contrat : le contrat entre le Client et b•lite (Téléphonie) qui est

constitué des documents suivants, le cas échéant, (a) le

bon de commande, confirmation et les annexes

éventuelles, (b) les conditions spécifiques au Service, (c)

les présentes conditions générales et (d) l'AUP,

documents qui peuvent être consultés sur le site web

http://www.blite.com. Chaque élément fait partie

intégrante du Contrat.

LPC : Loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du

commerce et l’information et la protection du

consommateur.

b•lite (Téléphonie): b•lite (Téléphonie) SA, ayant son siège social à

Fortstraat 27E, 8400 Oostende, numéro

d’entreprises TVA BE0864.754.901

Service : l'ensemble des services fournis par b•lite (Téléphonie)

pour lesquels le Client a souscrit un Contrat auprès de

b•lite (Téléphonie).

2. OBJET

2.1 Le présent document détermine les conditions générales

relatives à la fourniture de services et la vente de produits

par b•lite (Téléphonie) au Client. Par l’inscription au Service ou

l’achat d’un produit, le Client renonce au droit d’appliquer

ses conditions générales d’achat.

2.2 En cas de contradiction entre les documents l’ordre de

priorité suivant s’applique 1. le bon de commande, la

confirmation et ses annexes éventuelles, 2. les conditions

spécifiques au Service, 3. les présentes conditions

générales, 4. l'AUP, sauf convention contraire, expresse

et écrite entre les parties.

2.3 Les modifications ou les ajouts au Contrat ne s'appliquent

qu’après accord explicite et écrit de b•lite (Téléphonie).

2.4 b•lite (Téléphonie) se réserve le droit de modifier les conditions

générales à tout moment. Une telle modification sera

également d’application au(x) Contrat(s) déjà conclus.

Les modifications entreront en vigueur 30 jours après

notification ou à tout autre moment comme précisé dans

la notification. Dans la mesure où une modification n’est

pas raisonnablement acceptable pour le Client, ce dernier

peut résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le

dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des

modifications.

3. SERVICES

3.1 b•lite (Téléphonie) s’efforcera à fournir le Service conformément

aux standards de l’industrie.

3.2. Les délais de livraison du Service ou d’un produit sont

donnés à titre purement indicatif. Le Client n’est pas

autorisé à demander des dommages intérêts ou la

résiliation du Contrat au cas où les délais de livraison

auront été dépassés.

3.3 b•lite (Téléphonie) se réserve la possibilité de modifier la

configuration du réseau, des équipements ou des mots

de passe, à condition que la qualité du Service ne soit

pas altérée de manière significative. b•lite (Téléphonie)

s’efforcera de notifier à temps le Client d’une telle

modification. b•lite (Téléphonie) peut, dans la mesure nécessaire,

interrompre le Service pour des raisons opérationnelles

ou en cas de maintenance d'urgence.

3.4 b•lite (Téléphonie) s’efforcera à veiller à une sécurité solide du

Service. b•lite (Téléphonie) ne peut cependant pas être tenu

responsable pour des dommages subis par le Client et/ou

un utilisateur ou de parties tiers suite à une protection

insuffisante. Cela vaut pour les crédits d’appels, les

clients en prépayé ou en post payé et pour les crédits

d’appels négatifs qui pourrait être la conséquence d’une

protection insuffisante. Dans le cas où le Client et/ou un

utilisateur ont constaté ou soupçonné que des parties

tiers ont accédé au Service d’une manière illicite, par

exemple en utilisant le mot de passe du Client et/ou

l’utilisateur, le Client notifiera b•lite (Téléphonie) endéans les 5

jours ouvrables. b•lite (Téléphonie) rejette toute sorte de

responsabilité pour de dommages subis par un tel accès

illicite au Service. Dans l’utilisation de systèmes voip où

les extensions doivent être protégés par mots de passe il

est de la responsabilité du client de protéger ceux-ci de

façon suffisante.

3.5 b•lite (Téléphonie) met à la disposition du Client un Service

d'assistance technique pour la levée de dérangements et

de difficultés par le biais du numéro 070/27.28.29.

3.6 Au moment d’un appel par le Client, son numéro d’appel

apparaîtra sur l’écran de l’appareil de l’appelé pour autant

que l’appareil de l’appelé dispose de la fonctionnalité

permettant l’affichage de numéro et que le Client ne se

soit pas opposé à l’envoi de son numéro. Lorsque le

numéro se trouve chez un autre opérateur national, le

numéro sera transmis à cet opérateur s’il existe un

accord réciproque avec l’opérateur en question. Le Client

peut s’opposer à l’affichage de son numéro à l’appelant

de manière permanente (numéro privé). Cependant,

b•lite (Téléphonie) transmettra son numéro géographique aux

services d’urgence, même si le Client a opté pour un

numéro privé. Le Client pourra modifier les options

permanentes appel par appel pour autant que son

appareil supporte cette fonctionnalité. En cas de transfert

d’appel, seul le numéro de la première connexion par

laquelle l’appel vers l’appelé est transféré est

communiqué à l’appelé. Le Client peut refuser les appels

anonymes moyennant l’option payante anonymous call

rejection.

3.7 Le Client peut demander le transfert de son numéro

attribué par un autre opérateur vers le réseau b•lite (Téléphonie)

ou de b•lite (Téléphonie) vers un opérateur tiers à l’exception de

numéros VoIP nomades. Le Client s’adressera à

l’opérateur vers lequel il souhaite transférer son numéro.

Celui-ci entreprendra les démarches nécessaires pour

transférer le numéro. Lors du transfert il se peut que le

Client soit quelque temps inaccessible.

3.8 Le Service VoIP par lequel un numéro géographique a

été attribué au Client permet d’accéder aux services

d’urgence sauf en cas de perturbation du réseau

électrique. Le Client reconnaît que le Service VoIP ne

sera pas utilisé de façon nomade afin d'éviter entre

autres que la location de l’appelant ne sera pas connue

pour les services d’urgence. Le Client ne déplacera pas

son équipement et ne l'activera pas à un endroit autre

que celui mentionné dans le Contrat et/ou le bon de

commande. Le Client sera tenu responsable des frais

relatifs à un déplacement inutile des services d’urgence.

3.9 Le Client reconnaît expressément que le Service VoIP

nomade et un numéro nomade y associé ne permettent

pas au Client d’accéder aux services d’urgence.

b•lite (Téléphonie) ne peut pas être tenu responsable pour toute

lésion, dommages et frais relatifs au fait que les services

d’urgence ne peuvent pas être atteints (à temps).

3.10 Le client doit choisir un numéro (géographique ou

nomade) dans la même zone téléphonique que celle où il

a sa résidence principale ou son activité professionnelle.

Au cas où cette condition n’est pas ou plus remplie

b•lite (Téléphonie) se réserve le droit de modifier le numéro et lui

attribuer un nouveau numéro dans la zone téléphonique

b•lite (Téléphonie) Conditions Générales de vente

de sa résidence principale ou de son activité

professionnelle. La résidence principale doit se trouver

sur le territoire de la Belgique. La charge de la preuve

incombe au client et non à b•lite (Téléphonie). En aucune façon,

3tarsnet ne peut être tenu responsable et exclut toute

indemnité que le client pourrait réclamer.

3.11 b•lite (Téléphonie) se réserve le droit de modifier le numéro

accordé au Client en cas de modification du plan de

numérotation ou d'une décision du régulateur. Si tel est le

cas b•lite (Téléphonie) s’efforcera d’en limiter l'impact pour le

Client.

3.12 La durée d'un appel vers un Premium Number avec

préfixe 090X et facturation par minute sera

automatiquement limitée à 10 minutes. Les appels vers

un Premium Number avec préfix 905 seront bloqués si

les charges pour l’appelant atteindrent un montant de 50

€ (TVA inclus) par jour.

3.13 Le Client a droit à une mention sans frais de ses données

dans l’annuaire des pages blanches, conformément à la

loi.

3.14 Conformément à la réglementation en vigueur, b•lite (Téléphonie)

est tenu de transmettre les données du Client, ainsi que

toute modification de celles-ci, aux éditeurs d’annuaires

et fournisseurs d’un service de renseignement

téléphonique sauf en cas de numéro privé ou si le Client

a fait savoir explicitement qu’il ne voulait pas être repris

dans ces fichiers.

3.15 Le Client est responsable de l’exactitude des données

qu’il communique à b•lite (Téléphonie). Tout changement de

données sera introduit le plus rapidement possible dans

la base de données de l’annuaire pages blanches ainsi

que dans le fichier des renseignements téléphoniques.

3.16 Les services de renseignements avec lesquels b•lite (Téléphonie)

a conclu un accord, communiquent par téléphone ou

l’Internet, à tous ceux qui le demandent un numéro non

privé, ainsi que les autres données reprises dans

l’annuaire ou destinées à cette fin.

3.17 Le Client qui reçoit des appels malveillants peut

demander à b•lite (Téléphonie) d’identifier le numéro à l’origine de

ces appels. Si l’identification est techniquement possible,

b•lite (Téléphonie) invite le titulaire du numéro à cesser les

appels. Si malgré tout le Client reste victime de ces

appels, il peut s’adresser au Service de Médiation. A la

demande de du Service de médiation, b•lite (Téléphonie) lui

communique l’identité et l’adresse du titulaire du numéro

d’où proviennent les appels malveillants, en vue de leur

communication au Client.

4. TARIFS

4.1. PRODUITS ET SERVICES ACHETÉS VIA LE SITE WEB

4.1.1 Les coûts comprennent, le cas échéant, le coût

d’abonnement, le coût de connexion et les coûts par

minute. Les tarifs tels que spécifiés sur le site web, dans

les plan tarifaires ou dans d’autres documents

contractuels, s'entendent TVA comprise, sauf stipulation

contraire. Les tarifs en ligne auront priorité par rapport à

la version imprimée.

4.1.2 Le(s) Service(s) est payable d'avance. Le Client veillera à

recharger à temps son crédit d’appel. Le crédit d’appel

permet au Client d’utiliser un certain nombre de Services

à concurrence du montant du crédit. Le Client pourra

effectuer des appels aussi longtemps que le crédit

d’appel ne sera pas épuisé ou n'est pas échu en vertu de

l'article 8.4. Dans la mesure où b•lite (Téléphonie) n'a pas retiré le

numéro accordé au Client en vertu de l'article 8.4, le

Client peut continuer à recevoir d’appels. Le Client n’ a

pas le droit de réclamer le remboursement du crédit

d’appel acheté.

4.1.3 La facture sera envoyée au Client par e-mail et peut être

consultée sur le site web. Les factures contiennent un

aperçu du crédit d’appel acheté. Le Client peut obtenir

gratuitement sur le site web (moyennant l’utilisation d’un

nom d'utilisateur et d’un mot de passe) un aperçu détaillé

de tous les appels sortants et entrants.

4.1.4 Nonobstant l’application de l’article 32, 14° LPC, le Client

ne sera pas autorisé à compenser les paiements.

4.2 AUTRES PRODUITS ET SERVICES ACHETÉS AUTREMENT QUE

VIA LE SITE WEB

4.2.1 Les tarifs tels que spécifiés dans les différentes offres ou

propositions autres que sur le site web s’entendent hors

TVA, sauf stipulation contraire.

4.2.2 Les produits sont facturés à leur expédition ou lors de

leur installation. Les services fournis sont facturés

mensuellement et font l’objet d’une facture au terme de

chaque mois civil écoulé. Le client règle cette facture par

domiciliation bancaire et en toutes hypothèses, au plus

tard dans les quinze (15) jours de son émission.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT ET GARANTIE FINANCIERE

5.1 Toutes les factures sont payables dans les 15 jours

calendrier suivant la date de facturation.

5.2 A défaut de contestation adressée par lettre

recommandée dans le délai de paiement, la facture est

réputée acceptée de manière irrévocable et

inconditionnelle.

5.3 En cas de non paiement de la facture à l’échéance,

b•lite (Téléphonie) enverra un rappel de facture par simple

courrier valant mise en demeure. Dans le cas où le

rappel de facture reste sans effet, b•lite (Téléphonie) majorera à

partir de la date du rappel, toute somme restant due avec

des intérêts conventionnels de retard au taux annuel de

12 % avec un minimum de 50 €, augmenté sans

préjudice d’une indemnité forfaitaire (dite clause pénale)

de 10% avec un minimum de 20 € sur chaque facture,

sans préjudice de toute demande en dommages et

intérêts et autre action y compris contentieuse,

nécessaire à la sauvegarde des intérêts de b•lite (Téléphonie).

5.4 Le Client défaillant supporte également les frais de mise

en demeure et les frais de recherche exposés par

huissier et/ou avocat ainsi que les frais de rappel et de

correspondance envoyée par recommandé par b•lite (Téléphonie)

et/ou ses conseils.

5.5 b•lite (Téléphonie) pourra également répercuter sur le Client

défaillant les frais de rejet en cas de refus de

prélèvement auprès de l’établissement bancaire du

Client. En outre, le Client accepte expressément que

b•lite (Téléphonie) puisse suspendre une partie ou l’intégralité des

services jusqu’au paiement complet de toutes les

sommes dues par le client. b•lite (Téléphonie) procédera à la

désactivation du ou des services du client, laquelle sera

facturée au tarif en vigueur. Le Client pourra bénéficier à

nouveau des services après règlement intégral des

sommes dues (en ce compris les intérêts de retard ainsi

que l’indemnité forfaitaire) et du paiement des sommes

payables à l’avance.

5.6 Si le Client ne régularise pas sa situation avant la fin du

mois suivant la suspension des services, b•lite (Téléphonie) aura

la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans

nouvelle mise en demeure.

5.7 En cas de non-paiement ou après résiliation, le Client

sera poursuivi judiciairement pour le règlement des

sommes restant dues, soit les créances (montant des

factures dues) en principal, les intérêts conventionnels et

forfaitaires, les frais de mise en demeure et de recherche

par voie d’huissier mais encore les dépens judiciaires

(citation, inscription et mise au rôle) et l’indemnité de

procédure fixée conformément à l’article 1022 du Code

Judiciaire «au montant de base» fixé dans l’Arrêté Royal

du 26/09/07. En tout état de cause, les frais de

recouvrement et d’impayés restent à la charge du Client.

5.8 b•lite (Téléphonie) se réserve le droit de ne pas réabonner un

Client dont le compte serait resté débiteur dans le cadre

d’un précédent contrat.

b•lite (Téléphonie) Conditions Générales de vente

General Conditions FR 2013 09

5.9 Au cas où b•lite (Téléphonie) décide malgré tout de réabonner le

client, b•lite (Téléphonie) est en droit de demander des frais de

réactivation de 25 €.

5.10 Le Client s'engage à informer immédiatement b•lite (Téléphonie)

de tout changement de ses données (comme par

exemple un changement d'adresse ou d’établissement

bancaire).

5.11 Dans la mesure où le Contrat comporte sur la fourniture

d’équipement dont la propriété sera transférée au Client,

b•lite (Téléphonie) se réserve le droit de propriété jusqu’au

moment où tous les paiements dus seront effectués.

5.12 Les paiements effectués par le Client seront imputés en

première instance aux intérêts et coûts dus et puis aux

factures ouvertes, nonobstant le fait que le Client informe

qu’un paiement est lié à une facture différente.

5.13 b•lite (Téléphonie) se réserve le droit de modifier ou d’indexer les

tarifs du Service ou des Produits. Les modifications sont

valables également à l'égard des contrats déjà conclus.

En cas d’augmentation des tarifs, le Client a le droit de

résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le dernier

jour du mois qui suit la réception de la première facture

après l’entrée en vigueur des modifications, sauf en cas

d’indexation.

5.14 b•lite (Téléphonie) se réserve le droit d'exiger une garantie du

Client qui ne peut pas dépasser 20 % de la valeur du

Contrat, après un retard ou un incident de paiement ou si

la valeur du Contrat le justifie ou lorsque les informations

fournies par le Client ne sont pas complètes ou que le

contrôle de ces informations le justifie. Par « valeur du

Contrat » il est entendu qu’il s’agit de la somme totale

due par le Client à b•lite (Téléphonie) ou qui serait due pendant

une période de 12 mois consécutifs.

6. ENGAGEMENT DU CLIENT ET/OU L’UTILISATEUR

6.1 Le Client est responsable de l'utilisation du Service en

bon père de famille, conformément aux lois et règlements

en vigueur, les conditions du Contrat et de l’AUP. Le

Client s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins

autres que des fins licites.

6.2 Le Client garantit qu'il est titulaire des licences requises

pour mettre en Service et utiliser tout équipement du

Client.

6.3 Le Client veille à la bonne garde de l’équipement. Le

Client autorise b•lite (Téléphonie) à surveiller et contrôler à

distance à tout moment l’équipement de Service.

L’équipement de Service ne peut en aucun cas être

déplacé ou adapté sans l’intervention de b•lite (Téléphonie). Le

Client sera responsable de tout dommage à l'équipement

de Service ou au réseau qui résulterait d'un

dysfonctionnement ou d'une défaillance de tout

équipement installé par le Client ou ses clients.

6.4 L'utilisation du Service peut présenter des risques

d'intrusions des tiers ou de virus contre le système

informatique du Client à qui il appartient de prendre

toutes les mesures appropriées afin de s'assurer

qu'aucune autre personne n'a accès au Service sans

son autorisation et de protéger ses données et logiciels.

6.5 b•lite (Téléphonie) peut, de sa propre initiative ou à la demande

de toute autorité compétente, divulguer, supprimer,

modifier ou déplacer tout contenu qui manquerait aux

termes des présentes conditions générales ou serait

répréhensible de toute autre façon.

6.6 Le Client et/ou l’utilisateur n’est pas autorisé d’appliquer

de procédures ou d’activités dont il peut raisonnablement

supposer qu’ils peuvent impacter d’une manière nuisible

b•lite (Téléphonie) et/ou l’utilisation du Service par d’autres

clients.

6.7 Toute violation des dispositions de cet article 6 est un

manquement grave aux obligations de ce Contrat.

6.8 Le Client s'engage à indemniser b•lite (Téléphonie) du préjudice

que celle-ci pourrait subir à la suite d’une violation des

obligations décrites dans cet article 6, et/ou d'une action

intentée par une partie tiers à l’encontre de b•lite (Téléphonie)

suite au non-respect par le Client des obligations décrites

dans cet article 6.

7. MATERIEL ET LOGICIEL

7.1 Les biens, même envoyés franc de port, sont transportés

aux risques du Client.

7.2 La garantie du matériel et/ou logiciel vendu et/ou installé

par b•lite (Téléphonie) est, sans préjudice des dispositions

légales, accordée par le fabricant/auteur de logiciel

endéans les restrictions désignées par lui et ce, à partir

de l'achat/du début de la licence d'utilisation.

7.3 Le Client obtiendra uniquement un droit d'utilisation

personnel, incessible et non exclusif au logiciel et la

documentation d’utilisateur mis à disposition par

b•lite (Téléphonie). b•lite (Téléphonie) et ses distributeurs de licence

conservent à tout moment tous les droits intellectuels et

industriels, et ce y compris les droits d’auteur relatifs aux

logiciels, la documentation et les supports livrés, sur

lesquels les logiciels sont mis à disposition. Par le seul

fait d’utiliser le logiciel et/ou la documentation , le Client

marque son accord aux conditions de licence y relatives.

Il est interdit au Client de reproduire les logiciels et la

documentation y afférente, si ce n'est pour les besoins

d'une sauvegarde normale, ainsi que d'apporter ou de

faire apporter des modifications ou des ajouts aux

logiciels et à la documentation ainsi que de divulguer

tout ou partie des logiciels et de la documentation, sous

quelque forme que ce soit, à des tiers. Le Client et/ou

l’utilisateur s'abstiendra d’enlever ou de modifier tout

signe qui détermine la propriété ou la provenance.

8. DUREE ET RESILIATION

8.1 Le Contrat entre en vigueur à la date d'acceptation de la

demande par b•lite (Téléphonie), qui découle d'un Contrat, bon de

commande ou de l'exécution du Contrat par b•lite (Téléphonie).

Le Contrat est conclu pour une durée minimum de 12

mois, sauf stipulation contraire dans les conditions

spécifiques au Service ou dans le bon de commande.

8.2 Si le Client désire résilier de manière prématurée un

Contrat avant son échéance, une indemnité de résiliation

sera due correspondant à l’entièreté% du coût mensuel

total de la période encore restante. A l’expiration de la

durée initiale, le Contrat sera poursuivi pour une période

de 12 mois sauf préavis de 60 jours notifié par lettre

recommandée. , Chaque partie aura droit de résilier le

Contrat par écrit à tout moment moyennant un préavis de

deux mois.

8.3 Les résiliations doivent toujours être faites par lettre

recommandée.

8.4 En cas de crédit d’appel prépayé et sauf stipulation

contraire par écrit, le Client accepte que (i) le numéro

d’appel attribué au Client soit retiré définitivement si le

crédit d’appel s'est trouvé sur zéro (0) pendant plus de 2

mois et que (ii) le crédit d’appel reste valable pour une

période maximale de 6 mois suivant le dernier achat

(premier achat ou rechargement). Passée ladite période,

le crédit d’appel sera considéré échu.

9. RESPONSABILITE

9.1 La fourniture du Service constitue une obligation de

moyen. b•lite (Téléphonie) est responsable pour la fourniture du

Service jusqu’au point de raccordement au réseau du

Client.

9.2 b•lite (Téléphonie) ne donne aucune garantie par rapport au

fonctionnement du Service. Sauf en cas de faute grave

ou dol, b•lite (Téléphonie) n'est pas responsable du fait que le

Service soit interrompu ou que sa qualité soit réduite.

9.3 En aucun cas, b•lite (Téléphonie), en ce compris ses

collaborateurs, agents, sous-traitants et fournisseurs, ne

peut être tenue responsable notamment de ce qui suit :

le fait que le Service ne réponde pas aux objectifs

fixés par le Client,

b•lite (Téléphonie) Conditions Générales de vente

le contenu des informations transmises ou rendus

accessibles par le Client via le Service à des tiers et

vice versa,

tout abus ou toute utilisation frauduleuse du Service

par le Client ou un tiers,

les problèmes ou les pannes techniques et les

pannes de réseau et de la maintenance des

équipements de télécommunications nécessaires au

Service, tels que le raccordement téléphonique, le

matériel (informatique) et les logiciels y afférents.

le choix, l'utilisation et les objectifs poursuivis par le

Client dans le cadre du Service ;

le délai entre le moment où le Service est demandé

et sa livraison ou connexion effective, une connexion

éventuellement tardive ou le rejet de la demande du

Service ;

les frais, les indemnités ou les dommages

occasionnés par le fait que le Client ne respecte pas

les obligations qui résultent du Contrat ;

une violation par le Client des dispositions légales ;

tous les dommages possibles concernant

d’informations, de fichiers informatiques ou de

données, susceptibles de naître par suite de

l'utilisation par le Client du Service, du réseau et de

l'équipement relatif au Service ;

le temps d'accès à l’Internet, délais de la

transmission des données ou leur qualité et les

éventuelles restrictions d'accès aux réseaux et

serveurs connectés à l’Internet.

9.4 b•lite (Téléphonie) ne peut être tenue responsable pour tout

dommage indirect quel que soit le type d'action intentée,

qu'il soit matériel ou immatériel et en particulier pour

personnel excédentaire ou chômage technique, toute

provision, tout manque à gagner, perte de données, de

revenus, de bénéfices, de chances, de clientèle et/ou de

commandes, réduction de prospectives commerciales,

augmentation de dépenses ou réduction insuffisante

d’économies projetées, indépendant du caractère

prévisible de ceux-ci.

9.5 Le Client préservera b•lite (Téléphonie) contre tous frais,

indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures

par suite d'actions intentées par des tiers concernant les

actes, fautes ou les négligences du Client.

9.6 Dans tous les cas pour lesquels b•lite (Téléphonie) est

responsable à l'égard du Client sur base du Contrat, la

responsabilité totale de b•lite (Téléphonie) sera limitée au plus

faible de soit (i) l'ensemble des paiements qui ont été

effectués du chef du Contrat, par le Client à b•lite (Téléphonie)

dans la période de 6 mois précédant le sinistre qui a

donné lieu à la responsabilité de b•lite (Téléphonie), ou (ii) 500€.

9.7 Les plaintes ou les contestations relatives aux Services

fournis par b•lite (Téléphonie) doivent toujours être adressées par

lettre recommandée à b•lite (Téléphonie) :

en cas de livraison de produits dans les 10 jours

ouvrables après livraison ;

en cas de la fourniture d’un Service dans les 10 jours

ouvrables après la connexion ou le sinistre.

A défaut de contestation, les Services et produits fournis

seront réputés d’être acceptés irrévocablement et

inconditionnellement.

10. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

10.1 b•lite (Téléphonie) se réserve le droit de suspendre la fourniture

d’un Service ou la livraison d’un produit en cas de

violation d’une obligation contractuelle par le Client et

moyennant l’envoi d’’une mise en demeure écrite n’ayant

eu pour conséquence la cessation de la violation dans un

délai de 5 jours ouvrables à dater de la mise en demeure.

b•lite (Téléphonie) se réserve le droit de réclamer les coûts pour

la remise en Service.

10.2 b•lite (Téléphonie) a le droit, sans porter préjudice à son droit de

réclamer des dommages et intérêts, de résilier le Contrat

(et donc d’interrompre la livraison du Service d’une

manière définitive) de plein droit sans mise en demeure

et sans porter atteinte à l’obligation du Client de payer les

montants dus :

si la faute contractuelle mentionnée à l’article 10.1

persiste;

si la garantie conformément à l’article 5 n’a pas été

versée à la date fixée par b•lite (Téléphonie);

si le Client se trouve en état de faillite, en insolvabilité

ou en cessation de paiements, ou si son crédit est

ébranlé, ou en cas de liquidation ou de dissolution du

Client;

si le Client demande un délai de grâce à un ou à

plusieurs de ses créanciers ;

si une saisie est pratiquée sur l'ensemble ou une

partie des biens du Client à la requête d'un créancier

ou dans le cas d'autres mesures d'exécution ou de

conservation à l'encontre des biens du Client;

s'il existe des preuves ou de fortes présomptions de

fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni

de faux renseignements ;

en cas de hausses anormales des frais de

consommation du Client;

en cas d’ordre ou de mandat du pouvoir administratif

ou judiciaire.

11. FORCE MAJEURE

11.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable de

tout dommage que subit l'autre partie si la partie ne

respecte pas les engagements qui résultent pour elle du

Contrat, à l'exception des engagements de payer une

somme d'argent, par suite d'un événement de force

majeure.

11.2 Sont assimilées à des événements de force majeure, des

circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher

l’exécution du Contrat ou qui la grèvent et/ou la rendent

disproportionnellement coûteuse au point qu'on ne puisse

pas raisonnablement exiger de l'autre partie un respect

rigoureux du Contrat. Sont notamment considérés dès

lors comme des événements de force majeure: grèves,

siège d'une entreprise, épidémies, rupture de contrat ou

pénuries chez des fournisseurs de b•lite (Téléphonie),

catastrophes naturelles ou restrictions légales ou

administratives.

12. CESSIONS – SOUS-TRAITANCE

12.1 Le Client ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement,

ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers,

sauf après autorisation écrite préalable de b•lite (Téléphonie).

12.2 b•lite (Téléphonie) aura le droit de céder, entièrement ou

partiellement, ses droits et obligations découlant du

Contrat à des tiers, sans l’autorisation du Client.

12.3 b•lite (Téléphonie) se réserve le droit de charger un/des soustraitant(

s) de l’exécution totale ou partielle du Contrat

sans se décharger de ses obligations contractuelles à

l’égard du Client.

13. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

13.1 Les données à caractère personnel transmis par le Client

sont enregistrées dans les fichiers de b•lite (Téléphonie).

b•lite (Téléphonie) traite les données personnelles du Client pour

les finalités suivantes: fourniture et facturation de

services de télécommunications, l’interconnexion avec

d’autres opérateurs et sa facturation, gestion de litiges,

gestion de la relation avec le Client, études de marché,

réalisation d’annuaires et services de renseignement ou

d’annuaires d’ adresses URL, la lutte contre la fraude et

d’infractions, le contrôle de qualité de service, l’envoi

d'information commerciale et la réalisation de campagnes

au Client sur les produits et les Services de b•lite (Téléphonie) et

d'autres entreprises auxquelles b•lite (Téléphonie) est liée par

contrat. Les données ne seront communiquées à des

tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client

b•lite (Téléphonie) Conditions Générales de vente

peut s'opposer au traitement des données personnelles

dans un but de marketing direct en prenant contact avec

le service clientèle. Les numéros privés ne sont d’office

pas commercialisés.

13.2 Les données du Client seront conservées conformément

aux délais de conservation prévus par la réglementation.

13.3 Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de

ses données personnelles.

14. SERVICE DE MEDIATION POUR LES TELECOMMUNICATIONS

14.1 En cas de plainte, le Client s'adressera au Service

clientèle de b•lite (Téléphonie). Si le Client n'est pas satisfait du

traitement réservé à sa plainte, il pourra s'adresser au

Service de Médiation pour les Télécommunications,

Place des Barricades 1, 1000 Bruxelles, tél: 02 223 09

09, fax: 02 219 86 59, e-mail:

plaintes@mediateurtelecom.be, site web :

www.mediateurtelecom.be. Les plaintes soumises au

Service de médiation ne sont recevables que si le Client

peut démontrer qu'il a entrepris une démarche préalable

auprès de b•lite (Téléphonie).

14.2 Une plainte auprès du médiateur pour les

Télécommunications ne sera recevable que si le client

peut prouver qu’il s’est adressé au préalable à b•lite (Téléphonie).

14.3 Le Service de Médiation pour les Télécommunications

peut refuser de traiter une réclamation lorsque cette

dernière se rapporte à des faits qui se sont produits plus

d’un an avant l’introduction de la plainte.

14.4 L’examen d’une plainte prend fin lorsqu’elle fait l’objet

d’un recours juridictionnel.

15. RECEVABILITE – DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

15.1 Toute contestation concernant l’exécution ou

l’interprétation du Contrat doit être introduite par le Client,

sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de 6 mois à

compter de la survenance de la cause à la base de

l'action.

15.2 Le Contrat est soumis au droit belge. Les tribunaux de

Bruxelles sont compétents.

15.3 Le Client reconnaît que la communication par e-mail

communiquée par b•lite (Téléphonie) a la force d'une preuve

écrite.

16. VARIA

16.1 Si une disposition du présent Contrat, était déclarée nulle

par l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une

décision judiciaire ou administrative, les autres

dispositions garderont leur plein effet.

16.2 Le fait, pour l’une des parties de tolérer une situation ou

de ne pas exercer ou faire exécuter l’un des droits qui lui

est conféré par ce Contrat ne pourra être considéré

comme un abandon de ce droit (ou de tout autre droit).

16.3 Aucune des parties ne peut prétendre par la conclusion

du Contrat à la constitution d’aucune structure juridique

particulière ni de contrat de partenariat, de joint venture,

de contrat d’agence ou de toute autre forme de

collaboration entre les parties.

16.4 Le Contrat comprend l’entièreté des accords entre les

parties et remplace toute convention, accords, offres,

demandes et déclarations antérieurs, concernant l’objet

du Contrat.

Conditions pour la fourniture du Service Premium Number

17. GLOSSAIRE RELATIF AU SERVICE PREMIUM NUMBER

Les termes et expressions utilisés dans les présentes

conditions pour la fourniture du Service Premium Number

auront les significations suivantes :

Code Ethique: un code de conduit convenu entre les

opérateurs en Belgique relatif à l’utilisation des

Premium Numbers.

Client: La personne physique ou morale ou

l'entreprise qui a conclu un contrat avec b•lite (Téléphonie)

pour l'accès au Service Premium Number, dont l'objet

est la fourniture d'informations au public via le réseau

de b•lite (Téléphonie).

Utilisateur: L'appelant qui accède à l’information

accessible via un Premium Number.

18. PROCEDURE POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DUREE

18.1 En soumettant une demande d'accès au Service

Premium Number le Client communiquera à b•lite (Téléphonie)

son numéro d’entreprise. Si le Client bénéficie d'une

dérogation légale à l’inscription au registre de personnes

morales (RPM) et/ou un assujettissement au régime TVA,

il en fournira la preuve.

18.2 Le Client est tenu de spécifier le type d'informations qu'il

mettra à la disposition du public.

18.3 Si le destinataire final des appels est un tiers, son accord

préalable écrit sera requis avant l’activation du Service

Premium Number.

18.4 b•lite (Téléphonie) peut refuser d'approuver la commande du

Client si ce dernier n'accepte pas les présentes

conditions.

18.5 Le Contrat est conclu pour une période déterminée d'un

an à compter de la date de la signature du Contrat. Le

Contrat sera reconduit tacitement pour 1 an consécutif,

sauf résiliation par une des parties moyennant un préavis

de 2 mois.

19. SERVICE PREMIUM NUMBER ET OBLIGATIONS DE b•lite (Téléphonie)

19.1 Le Service Premium Number permet aux Clients de

rendre accessibles des informations à la disposition de

l’Utilisateur via le réseau de téléphonie public. Les

montants encaissés par b•lite (Téléphonie) relatif au trafic

acheminé vers un numéro Premium Number

commercialisé par un Client, seront rétrocédés

partiellement au Client conformément aux conditions

décrites ci-dessous.

19.2 b•lite (Téléphonie) ne peut garantir qu’un Utilisateur pourra

accéder au(x) Premium Number(s). Cette accessibilité

dépend des conditions des conventions d'interconnexion

qui ont été conclues entre les opérateurs téléphoniques.

19.3 La durée d'un appel vers un Premium Number avec

préfixe 090X et facturation par minute sera

automatiquement limitée à 10 minutes. Les appels vers

un Premium Number avec préfix 905 seront bloqués si

les charges pour l’appelant atteindrent un montant de 50

€ (TVA comprise) par jour.

19.4 b•lite (Téléphonie) attire l’attention du Client au fait que

l’Utilisateur peut bloquer les appels vers les Premium

Numbers en provenance de sa ligne téléphonique dans la

mesure ou cette facilité est offerte par son opérateur

d’accès.

20. OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES DU CLIENT D’UN SERVICE

PREMIUM NUMBER

20.1 Le Client est tenu de signer le Code Ethique et de

respecter toutes ces dispositions. Le Code Ethique, ainsi

que tout changement ultérieur, fait partie intégrante du

Contrat.

20.2 Le Client veille à ce que l’information mise à disposition

de l’Utilisateur par le Premium Number ne constitue pas

une violation du code pénal, de l'ordre public ou des

bonnes moeurs. Une violation d’une obligation décrite

dans cet article constitue une rupture du Contrat.

20.3 À la première demande de b•lite (Téléphonie), le Client fournira et

communiquera une garantie bancaire inconditionnelle à

première demande.

b•lite (Téléphonie) Conditions Générales de vente

21. CONSOMMATION MINIMALE PAR PREMIUM NUMBER

En cas d’absence de consommation d'un Premium Number

pendant un mois, b•lite (Téléphonie) sera autorisée à annuler ledit

Premium Number après avoir informé le Client par courrier

électronique.

22. CONDITIONS DE PAIEMENT DU SERVICE PREMIUM NUMBER

22.1 Le Client recevra une rétribution de la part de b•lite (Téléphonie)

pour chaque appel d’un Utilisateur vers un Premium

Number pour lequel b•lite (Téléphonie) a reçu une compensation

d’un opérateur accès et ce conformément aux accords

convenus entre les parties. b•lite (Téléphonie) communiquera au

Client régulièrement par courrier électronique un état des

appels acheminés vers le(s) Premium Number(s) pour

le(s)quel(s) b•lite (Téléphonie) a reçu une rémunération d’un

opérateur d’accès. Le Client émettra une facture sur base

du ledit état laquelle Stars Net paiera dans les 30 jours

calendrier à compter de sa réception. Lors du paiement

du Client, b•lite (Téléphonie) est autorisée à déduire et

compenser toute somme due par le Client en vertu du

présent Contrat, ainsi que tout montant facturé aux

Utilisateurs pour lequel b•lite (Téléphonie) n’a pas reçu une

rémunération.

22.2 Au cas où un opérateur à qui un numéro géographique

est attribué lié au Premium Number augmente ses tarifs

d'interconnexion pour la terminaison d’appels sur son

réseau, ou si les tarifs d'interconnexion de b•lite (Téléphonie) sont

réduits sans que l'autre opérateur n'applique la même

réduction, b•lite (Téléphonie) sera habilitée à modifier ledit tarif

et/ou les conditions de paiement applicables. Si le Client

refuse les nouvelles conditions, il pourra résilier le

Contrat moyennant une notification par écrit sans préavis

et sans être redevable d'une pénalité. Le Client ne

pourra réclamer le paiement d'indemnités s'il est mis fin à

la fourniture du Service dans ces circonstances.

23. SUSPENSION ET RESILIATION D’UN SERVICE PREMIUM

NUMBER

23.1 Si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu du

présent Contrat ou d'un autre contrat relatif au Service

Premium Number, b•lite (Téléphonie) aura le droit de suspendre

tous les paiements en faveur du Client si ce dernier ne

réagit pas dans les cinq jours ouvrables de l’envoi d’une

mise en demeure par courrier ordinaire ou e-mail. La

suspension par b•lite (Téléphonie) des paiements dus au Client

prendra fin dès que le Client aura rempli ses obligations.

Si le Client ne respecte pas le Code Ethique, b•lite (Téléphonie)

se réserve le droit d'interrompre le Service

immédiatement sans notification préalable. En outre,

b•lite (Téléphonie) déduira chaque montant relatif à une infraction

du Code Ethique des paiements dû au Client, augmenté

d’une compensation forfaitaire de 25 € par plainte pour

couvrir les coûts administratifs. b•lite (Téléphonie) ne sera pas

tenu responsable de payer la facture relative à l’infraction

du Client.

23.2 En cas de violation de l’article 20.2 ou si le Client commet

une ou plusieurs infractions graves et/ou répétées aux

conditions du Code Ethique, b•lite (Téléphonie) se réserve le droit

de résilier le présent Contrat sans notification préalable.

Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à la suite

d’une telle résiliation.

24. PORTABILITÉ DES NUMÉROS

24.1 b•lite (Téléphonie) traitera toute demande de portabilité d’une

partie tiers d’un Premium Number utilisé auparavant par

un Client conformément à la réglementation en matière

de portabilité des numéros. Le Client ne pourra invoquer

ce transfert de numéro pour réclamer des indemnités.

24.2 b•lite (Téléphonie) acceptera une demande de portabilité du

numéro adressée par le Client, dans la mesure où il a

rempli toutes ses obligations à l'égard de b•lite (Téléphonie).

25. CONDITIONS ULTIMATE FREE PACK

25.1 L’Ultimate Free Pack de b•lite (Téléphonie) s’applique

exclusivement à tout nouveau client à l’achat d’un

Siemens Gigaset A580IP, S450 IP, C470 IP ou S685 IP

sur le site internet www.blite.com ou via la grande

distribution.

25.2 Le client doit, pour avoir droit, s’enregistrer pour

l’Ultimate Free Pack via le site

www.blite.com/gigaset.

25.3 L’Ultimate Free Pack donne droit au client à un (1)

numéro géographique gratuit dans sa région, 150

minutes gratuites d’appels vers 17 pays (voir

www.blite.com/gigaset pour une liste de ces pays) et

la portation optionnelle d’une ligne simple (ligne

analogique), durant une période de 4 mois. Le client peut

aussi appeler vers les destinations payantes en achetant

des crédits d’appel via le site web www.blite.com.

25.4 La durée de 4 mois commence le jour de l’activation.

Après ces 4 mois le client peut prolonger cet abonnement

pour un montant mensuel forfaitaire disponible sur le site

web. Ce montant mensuel est payable 12 mois à

l’avance. Si le client ne paye pas ce montant dans les 7

jours après la fin des 4 mois gratuits, b•lite (Téléphonie) se

réserve le droit d’annuler le numéro géographique.

25.5 b•lite (Téléphonie) peut mettre fin à l’Ultimate Free Package si le

client n’a pas rempli correctement ses coordonnées lors

de l’enregistrement, si une fraude est découverte, si les

présentes conditions générales ne sont pas respectées et

notamment l’article 3.6 et suivant ou en cas de

restructuration de b•lite (Téléphonie).

25.7 Au cas où le client veut porter un numéro complexe tel

qu’une ligne ISDN ou une rangée de numéro, il pourra le

faire au tarif en vigueur tel que publié sur le site web

25.8 La liste des destinations gratuites peut être à tout

moment modifiée en respectant le préavis de 7 jours. Le

préavis sera envoyé par email.

25.9 L’Ultimate Free Pack ne peut pas être utilisé dans le

cadre de fax, centrales d’alarme ou système de paiement

ou vendu à des tiers.